Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».
Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°216014

L'absence de formation et d'augmentation individuelle de salaire sont des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination

Le fait qu'un salarié ait vainement sollicité des formations, que l'employeur ne produise aucun justificatif de sa participation à des actions de formation pendant plusieurs années, et que le salarié n'ait bénéficié d'aucune augmentation individuelle, sont, pris dans leur ensemble, des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination. C'est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 12 avril 2012.

Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 92 % de cette dépêche à découvrir.

  • Retrouver l’intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
  • Toute l’actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
  • Information fiable, neutre et réactive
  • Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e) ? Je me connecte
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Social / RH
  • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info


Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoi du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

à lire aussi
Affecter un salarié à des tâches sans lien avec le diplôme préparé justifie la résiliation judiciaire du contrat de professionnalisation

En affectant une salariée en contrat de professionnalisation exclusivement à des tâches de secrétariat alors qu'elle prépare le diplôme de clerc expert, l'employeur, huissier de justice, manque à son obligation de formation. Dès lors, la salariée peut se fonder sur ce manquement pour demander la résiliation judiciaire du contrat, estime la Cour de cassation dans un arrêt inédit du 12 avril 2012.

Lire la suiteLire la suite
L'employeur est obligé de former ses salariés même en l'absence d'évolution prévisible de leur emploi ou de leur carrière

L'employeur a l'obligation de veiller au maintien de la capacité de ses salariés à occuper un emploi. Peu importe que les salariés occupent leur tâche avec succès depuis plusieurs années, qu'ils ne prouvent pas qu'elle ait fait l'objet d'une évolution et que l'employeur n'ait pas de tâche d'un niveau plus élevé à leur proposer, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 28 septembre 2011.

Lire la suiteLire la suite
DIF / résiliation judiciaire du contrat : un salarié peut obtenir l'indemnisation de sa perte de chance de faire liquider ses droits

Un salarié qui demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur peut obtenir peut obtenir l'indemnisation de sa perte de chance de faire liquider ses droits à DIF (droit individuel à la formation). C'est ce qu'énonce un arrêt rendu le 19 mai 2010 par la chambre sociale de la Cour de cassation dans une affaire dont les faits sont antérieurs à la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle qui a, notamment, instauré la portabilité du DIF.

Lire la suiteLire la suite