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La Communauté d'agglomération de Colmar utilise les pénalités dûes au titre de la loi SRU pour financer un dispositif de portage foncier

La Communauté d'agglomération de Colmar (Haut-Rhin) et la Caisse des dépôts ont signé, le 13 février 2012, une convention de partenariat pour la mise en oeuvre d'un dispositif d'aide au portage foncier destiné à des opérations de logement locatif social. « L'accord prévoit la mise en place d'un prêt sur fonds d'épargne Gaïa pour les acquisitions foncières s'inscrivant dans les objectifs du PLH, et la prise en charge par l'agglomération des intérêts du prêt pendant les quatre premières années à la place des communes ou des bailleurs sociaux », précise François Serbont, chef du service aménagement de l'agglomération à AEF Habitat et Urbanisme, mardi 24 avril. « Le dispositif permettra la transformation des contributions dues par les communes au titre de l'article 55 de la loi SRU (1) en bonification du taux d'intérêt du prêt Gaïa, sous réserve de consacrer au moins 25 % des surfaces construites à des logements locatifs sociaux. »

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