Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».
Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°215926

Interdire le port de boucles d'oreilles à un serveur est discriminatoire car fondé sur des stéréotypes liés au genre (Cabinet Reed Smith)

« La Cour de cassation a jugé que le licenciement d'un chef de rang homme dans un restaurant gastronomique en raison de son refus d'enlever ses boucles d'oreilles durant le service est une mesure discriminatoire fondée sur son apparence physique rapportée à son sexe. Cette mesure était justifiée par le restaurant par des stéréotypes attachés au genre dont les clients pourraient être imprégnés. Ce ne sont pas des éléments objectifs pouvant justifier une telle mesure. » C'est ce qu'expliquent Caroline Masson, avocate associée, et Fernando L. Teixeira, avocat, au cabinet Reed Smith LLP, analysant pour AEF l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 janvier 2012, (n°10-28.213, AEF n° 223704). « L'employeur peut continuer à interdire le port de tenues vestimentaires ou d'accessoires dès lors que cela est objectivement incompatible avec les exigences professionnelles. Cependant, il faut désormais être plus prudent lorsqu'on invoque le motif du contact avec la clientèle. Il ne justifie pas tout. »

Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 94 % de cette dépêche à découvrir.

  • Retrouver l’intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
  • Toute l’actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
  • Information fiable, neutre et réactive
  • Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e) ? Je me connecte
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Social / RH
  • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info


Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoi du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

à lire aussi
Le licenciement d'un chef de rang au motif qu'il porte des boucles d'oreilles est discriminatoire

Le licenciement d'un chef de rang au motif que son statut au service de la clientèle ne permet pas à son employeur de tolérer le port de boucles d'oreilles par un homme est discriminatoire, car fondé sur l'apparence physique du salarié rapportée à son sexe. C'est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11 janvier 2012.

Lire la suiteLire la suite
La CJUE reconnaît l'existence d'une discrimination en raison de l'orientation sexuelle (J.-Ph. Lhernould, professeur université de Poitiers)

Le fait de verser à une personne ayant conclu un partenariat de vie une pension de retraite complémentaire inférieure à celle attribuée à une personne mariée constitue une discrimination directe en raison de l'orientation sexuelle. C'est ce que vient de juger la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne), dans un arrêt du 10 mai 2011, (aff. Römer, C-147/8). Après l'arrêt Maruko du 1er avril 2008 (aff. C-267/06), la Cour de justice apporte des précisions sur la discrimination liée à l'orientation sexuelle.

Lire la suiteLire la suite
Recrutement: la prise en compte du transsexualisme constitue une discrimination (Halde)

Cette affaire concerne une personne née de sexe féminin et en cours de changement d'identité sexuelle quand, en novembre 2006, elle saisit la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) d'une réclamation pour avoir été déclarée inapte au poste de PNC (personnel navigant commercial) de l'aviation civile, considérant qu'une telle déclaration est liée à ce changement d'identité sexuelle et constitue donc une discrimination.

Lire la suiteLire la suite