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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°215898

L'Afssaps devient l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Un décret du 27 avril 2012 institue, à compter du 1er mai 2012, l'ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) en lieu et place de l'Afssaps. Ce décret est pris conformément à l'article 7 de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (AEF n°225291). Le décret précise les compétences, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil d'administration. Il définit les attributions du directeur général de l'agence. Les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil scientifique sont également précisées. Il indique aussi que les membres de l'ANSM doivent déclarer publiquement leurs liens d'intérêt.

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