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« Une application de dématérialisation des actes administratifs et financiers des établissements, associant les services académiques, les EPLE et les collectivités volontaires » devrait être « mise en place à la rentrée 2012 », signale un projet de rapport (1) évaluant les « effets de l'exercice des compétences décentralisées sur le fonctionnement du système éducatif et sur la qualité du service rendu aux usagers » daté du 27 mars 2012, dans une séquence consacrée aux gestionnaires d'établissement. Cet outil commun, appelé Dem'act (2), est « destiné à faciliter les tâches des personnels administratifs des EPLE et des autorités de contrôle académiques et territoriales, permettra l'élaboration par les établissements scolaires de l'ensemble de leurs actes administratifs et financiers à partir d'une banque de données, et la télétransmission des actes concernés aux autorités de contrôle », développe le document. Le rapport, co-rédigé par le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, de l'Agriculture et de l'Intérieur, doit être transmis au Parlement après l'avis du CSE (AEF n°217188), du Conseil territorial de l'Éducation nationale et du Conseil national de l'enseignement agricole.
« Le texte final du décret n'est pas exactement celui adopté par le CTPM du 4 décembre 2010 et le CSE du 27 janvier 2011 » indique A&I-Unsa le lundi 5 décembre 2011. L'organisation fait référence à la parution du décret conférant un statut d'adjoint au gestionnaire publié au JO le samedi 3 décembre 2011 (AEF n°226579). Pour le syndicat, même si la parution du décret instaure une « reconnaissance de l'importance de la logistique administrative et financière pour le bon déroulement de l'acte éducatif », l'organisation « regrette cette absence de loyauté à l'égard de ces instances de dialogue social. La DGRH du MENJVA précise que la modification fait suite à l'avis rendu par le Conseil d'État ».
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« Nous avons besoin d'un État régulateur. Depuis le transfert de compétences aux collectivités territoriales, les collectivités ont fait plus que l'État pour l'éducation. Mais ont-elles fait mieux ? », interroge Michel Richard, secrétaire général adjoint du SNPDEN-Unsa, lors du colloque Éducation & Territoires (1) organisé le mardi 29 novembre 2011 à Paris autour du thème : « La situation des gestionnaires-agents comptables. Vers une nouvelle gouvernance des EPLE ? ». L'événement réunit Claudie Paillette, secrétaire fédérale du Sgen-CFDT pour les personnels de direction, Michel Richard, secrétaire général adjoint du SNPDEN-Unsa, Jean-Jacques Courtiau, secrétaire général adjoint d'I&D-Faen, Jean-Marc Boeuf, secrétaire national EPLE d'A&I-Unsa, Jacques Aurigny, secrétaire général du Snasub-FSU, Alain Boissinot, recteur de l'académie de Versailles, Lorette Joly, Lorette Joly, vice-présidente déléguée aux lycées et à l'apprentissage au Conseil régional de Champagne-Ardennes et Pascal Ribaud, directeur de l'éducation et de la jeunesse au Conseil général de la Seine-Saint-Denis.
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« Un débat traverse actuellement l'ARF et les élus locaux au sujet du statut des gestionnaires d'EPLE. Ce débat consiste à savoir si le personnel qui encadre les agents ATTEE, donc le personnel des collectivités, ne doit pas être lui aussi un personnel de la région, de la collectivité et ainsi passer du statut État au statut collectivité locale. Je ne partage pas cette fausse évidence », déclare François Bonneau, président de la région Centre et président de la commission Éducation de l'ARF, à l'occasion de la journée conférence-débat d'Éducation & Territoires (AEF n°228136), mardi 29 novembre 2011, à Paris. Si ce transfert avait lieu, on placerait, selon François Bonneau, « la contradiction État collectivités au cœur de l'équipe de direction de l'EPLE. Ce n'est pas la bonne solution. » Il ajoute que de cette situation résulterait également « une déresponsabilisation du chef d'établissement ». « On placerait la contradiction dans l'action, il ne le faut pas. »
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La situation des gestionnaires-agents comptables des lycées et des collèges-, est au centre de multiples interrogations. C'est pourquoi Éducation & Territoires consacre à la question une conférence-débat, mardi 29 novembre 2011, à l'hôtel Concorde Opéra. Cette conférence intitulée « La situation des gestionnaires-agents comptables. Vers une nouvelle gouvernance des EPLE ? », est organisée en partenariat avec AEF (AEF n°230086).
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« S'il est essentiel que les EPLE passent un contrat d'objectif avec le recteur, et signent une convention avec la collectivité, ne pourrait-on pas regrouper ces deux textes en un seul ? », questionne Jean-Charles Ringard, directeur général délégué à l'éducation et à la formation initiale au conseil régional des Pays de la Loire, lors d'une conférence intitulée « la dotation de fonctionnement des EPLE : quelle politique ? quelles stratégies ? » et organisée par Éducation et Territoires, mardi 30 novembre 2010. « J'interpelle donc le ministre [Luc Chatel] et les rectorats afin d'avancer sur cette idée, car cette triangulation fonctionnelle est dans l'ordre des choses, afin de montrer que chacun est associé et a des intérêts à cette contractualisation, et d'éviter que ces relations ne soient fondées que sur les bonnes volontés de chacun ».
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