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La procédure de licenciement économique ne peut être annulée en considération de la cause économique de licenciement, la validité du plan de sauvegarde de l'emploi étant indépendante de la cause du licenciement. C'est ce que retient la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 mai 2012. La Haute juridiction casse donc l'arrêt rendu le 12 mai 2011 par la cour d'appel de Paris, qui avait déclaré nulle la procédure de licenciement dans la société Viveo en l'absence de motif économique. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.
L'affaire Viveo, sur laquelle la Cour de cassation doit se prononcer jeudi 3 mai 2012, pose le problème des restructurations initiées par des groupes pour anticiper la sauvegarde de leur compétitivité ou des difficultés économiques, estime Étienne Pujol, avocat membre du syndicat d'avocats d'entreprise Avosial, lors d'une matinée organisée par l'Ajis mercredi 2 mai 2012. Dans cette affaire, la cour d'appel de Paris a annulé en amont un plan de sauvegarde de l'emploi pour défaut de motif économique. Pour Étienne Pujol, le principal enseignement à tirer de ce cas est que les groupes doivent mieux communiquer sur les éléments économiques qui justifient une restructuration pour anticiper des difficultés économiques. Il convient également, selon lui, de développer les accords collectifs, notamment les accords de méthode qui permettent d'adapter la procédure à la situation de l'entreprise en cas de licenciement économique de grande ampleur.
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« La Cour de cassation est appelée à décider des conséquences de l'inexistence du motif des licenciements et non pas des effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. » C'est l'analyse que fait la confédération CGT dans les observations qu'elle vient de transmettre à l'avocat général dans le cadre de l'affaire Viveo et qui ont été communiquées à AEF. Dans cette affaire concernant la nullité de la procédure de licenciement économique et du PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) en l'absence de motif économique, la Cour de cassation, mardi 6 mars 2012, a reporté sa décision sur arrêt de la cour d'appel de Paris, du fait notamment que seuls le ministère du Travail et l'ANDRH avaient pu exprimer leur avis sur ce contentieux (AEF n° 219816). L'audience de la Cour de cassation aura lieu 11 avril 2012 (AEF n° 219870).
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La Cour de cassation va se prononcer mardi 6 mars 2012 sur l'arrêt Viveo de la cour d'appel de Paris du 12 mai 2011. Dans cet arrêt, les juges parisiens ont annulé la procédure de licenciement collectif en l'absence de motif économique (AEF n° 151635). Pierre Bailly est le conseiller à la Cour de cassation rapporteur dans cette affaire. Dans son rapport, préalable à la décision de la Cour dont AEF a eu communication, il examine les thèses en présence s'agissant des conditions d'annulation de la procédure de licenciement pour motif économique, point de droit que doit trancher la Cour de cassation. Il rappelle que selon la jurisprudence actuelle « seule l'absence ou l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi est de nature à affecter la validité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique ». Pour prendre une position différente, la cour d'appel de Paris avance que « l'absence de motif économique prive de sens et d'utilité la consultation des représentants du personnel ». En sens inverse, poursuit le rapporteur, « on peut objecter que la nullité ne peut résulter que de la loi ou d'une atteinte à une liberté fondamentale et que son champ d'application ne peut être étendu au-delà de ce que le législateur a estimé nécessaire pour concilier le droit à l'emploi avec la liberté d'entreprendre ».
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La position adoptée dans l'affaire Viveo par la cour d'appel de Paris ne constitue par un « revirement » de jurisprudence et ne crée pas « d'insécurité juridique pour les entreprises ». C'est ce qu'estime le SAF (Syndicat des avocats de France), qui réagit, dans un communiqué du 29 février 2012, aux arguments développés dans une lettre ouverte par Avosial, le syndicat d'avocats d'entreprise spécialisés en droit social (AEF n°221056). Alors que la Cour de cassation doit se prononcer le 6 mars 2012 sur l'arrêt de la cour d'appel de Paris, le SAF répond aux arguments d'Avosial qui craint une « évolution désastreuse » si la Cour de cassation devait confirmer l'analyse des juges d'appel parisiens. Pour le SAF, c'est la jurisprudence construite autour du contrôle du motif économique du licenciement qui est « mobilisée, depuis l'année dernière, par plusieurs juridictions du fond qui ont constaté qu'un tel motif économique n'était pas justifié par des entreprises mettant pourtant en œuvre des plans de sauvegarde de l'emploi ». Des affaires similaires sont en cours devant d'autres juridictions du fond, indique le SAF.
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La confirmation par la Cour de cassation de la position adoptée dans l'affaire Viveo par la cour d'appel de Paris, qui conclut à la nullité d'un plan de sauvegarde de l'emploi pour défaut de motif économique, « créerait une immense insécurité » pour les employeurs. C'est la crainte exprimée par Avosial, le syndicat d'avocats d'entreprise spécialisés en droit social, dans une lettre ouverte en date du 16 février 2012, adressée aux candidats à l'élection présidentielle. Il appelle le Parlement à confirmer « la possibilité pour les entreprises de s'adapter aux évolutions du marché dans un contexte de mondialisation et d'anticiper sur les difficultés qu'elles rencontrent ».
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« La procédure de licenciement collectif économique engagée par la société Viveo France le 10 février 2010 n'est pas fondée sur un motif économique. » En conséquence, cette procédure et tous ses effets subséquents sont déclarés « nuls » par un arrêt du 12 mai 2011 de la cour d'appel de Paris. Pour la première fois en France, comme l'indique le journal « Libération » dans son édition du jeudi 16 juin 2011, une cour d'appel contrôle ainsi « en amont » la réalité du motif économique invoqué dans un projet de restructuration. Il ne s'agit nullement, pour le juge (en l'occurrence le tribunal de grande instance) « de s'immiscer dans la gestion de l'entreprise et de porter atteinte à la liberté d'entreprendre, mais seulement de contrôler la légalité de la procédure suivie », selon l'arrêt de la cour d'appel. « Aussi audacieuse soit-elle, cette décision aura cependant du mal à être confirmée en cassation », commente le quotidien.
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