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Belgique : les avocats francophones suspendent leur assistance en garde à vue, faute d'une rémunération satifsaisante

En Belgique, « les permanences 'Salduz' sont suspendues dans la partie francophone et germanophone du pays depuis le 1er avril », indique le quotidien « Le Vif », jeudi 26 avril 2012. La loi du 13 août 2011, dite « loi Salduz », prévoit normalement l'assistance d'un avocat pour les personnes gardées à vue depuis le 1er janvier 2012, mais l'ordre des avocats francophones et germanophones de Belgique a décidé de ne plus assurer cette assistance. « En 2011, les avocats avaient assuré gratuitement les prestations 'Salduz', en attendant le vote de la loi. Ils avaient fait grève en juin pour être indemnisés. Le ministre de la Justice sortant, Stefaan De Clerck, leur avait promis 350 000 euros pour la fin de l'année 2011, fin février 2012 au plus tard. Rien n'a cependant été versé », soulignait le journal « Le Soir » dans un article daté du 22 mars dernier. Lors d'une réunion avec le ministère belge de la Justice le 26 avril 2012, « les représentants de la ministre ont promis le déblocage pour le mois de mai d'une enveloppe de 1 million d'euros, soit 350 000 euros pour les prestations déjà effectuées au premier semestre 2011 et 650 000 euros pour le second semestre », précise « Le Vif ».

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« Le nombre de prolongations de gardes à vue augmente considérablement » (François Molins, procureur de la République de Paris)

« Le nouveau système de garde à vue a complexifié la procédure et a abouti à ce que les gardes à vue, en dehors de faits très simples, permettent aujourd'hui rarement de réunir des éléments suffisants pour décider de la suite à donner à la procédure. Les prolongations deviennent donc plus systématiques. » C'est ce qu'affirme le procureur de la République de Paris, François Molins, lors d'un débat intitulé « Bilan de la garde à vue : un an après », organisé par l'Ordre des avocats de Paris, mardi 3 avril 2012. « Dès que les affaires dépassent un seuil moyen de gravité, les auditions utiles interviennent parfois après la prolongation de la garde à vue », souligne-t-il. Ainsi, « entre janvier 2011 et janvier 2012, les gardes à vue de 24 heures ont baissé de 27 %, celles de 48 heures ont baissé de 10 %, par contre celles de 72 heures ont augmenté de 44,4 % et celles de 96 heures ont baissé de 44 %. Le nombre de prolongations de gardes à vue augmente donc considérablement », explique-t-il.

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Justice : PS, UMP et Modem évoquent leur projets en matière d'application des peines et de garde à vue (conférence des Jeunes avocats)

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