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Le comité 21 « salue » la publication du décret de l'article 225 de la loi Grenelle II, mais « déplore la confirmation de la distinction entre entreprises cotées et non cotées, jugée pourtant non recevable par le Conseil d'État et critiquée par de nombreuses parties prenantes ayant pris part à la consultation », déclare-t-il jeudi 3 mai 2012. Pour l'association, qui revendique 446 membres (entreprises, collectivités territoriales, ONG, institutions, établissements d'enseignement supérieur et médias), « cette décision unilatérale ne reflète pas (…) l'esprit participatif et démocratique qui a présidé au Grenelle de l'environnement et ne facilite pas la définition d'un langage commun avec des règles permettant la comparabilité entre entreprises ».
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Le gouvernement « se félicite de la parution du décret relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale », déclare par voie de communiqué Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé des PME. Il salue ainsi la publication au Journal officiel du jeudi 26 avril 2012 du décret d'application de l'article 225 de la loi Grenelle II (AEF n°216144). Ce décret ne concerne toutefois pas les PME (moins de 250 salariés selon la définition légale européenne), puisque ces obligations s'appliqueront progressivement aux entreprises de plus de 500 salariés. Il est signé par le Premier ministre, François Fillon, également ministre de l'Écologie, ainsi que par les ministres de la Justice, de l'Économie et du Travail.
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Le Medef « est content qu'un texte soit sorti » : « cela permet aux entreprises de savoir comment celles-ci vont remplir leurs obligations légales », déclare-t-il à AEF Développement durable, jeudi 26 avril 2012. L'organisation patronale réagit à la parution, au Journal officiel de ce jour, du décret d'application de l'article 225 de la loi Grenelle II, « relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale » (AEF n°216144). Contacté par AEF, Nicolas Boquet, directeur environnement de l'Afep (Association française des entreprises privées), affirme également sa « satisfaction » quant à la publication. « Cela est pertinent pour la visibilité des entreprises, alors que l'exercice 2012 a déjà commencé pour nombre d'entre elles en janvier ».
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Le décret d'application de l'article 225 de la loi Grenelle II, « relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale », est publié au Journal officiel du jeudi 26 avril 2012. Le décret conserve une double liste d'informations devant figurer dans les rapports extrafinanciers, selon que les sociétés sont cotées ou non, qui existait déjà dans la version du 9 mars 2011 du projet soumis à consultation publique (AEF n°246133). Le gouvernement avait voulu créer ce distinguo réglementairement à travers le décret, mais celui-ci avait été rejeté par le Conseil d'État (AEF n°234015), puis rétabli par la loi Warsmann (AEF n°218474). Selon les informations recueillies par AEF Développement durable, le Conseil d'État a, en avril 2012, de nouveau rendu un avis défavorable sur cette double liste, qui créerait une rupture d'égalité devant la loi (AEF n°217081). Le gouvernement avait annoncé le 13 avril dernier « étudier rapidement les conséquences de la décision du Conseil d'État et faire de nouvelles propositions » (AEF n°217021). Des parties prenantes hostiles au décret pourraient saisir la section contentieuse du Conseil d'État.
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Le Comité 21 émet le 20 octobre 2011 un certain nombre de « réserves » concernant les « évolutions réglementaires en France depuis 2001 ». Une déclaration réalisée dans sa note « Evaluer et rendre compte de sa stratégie développement durable », présentée le même jour à l'occasion d'une journée d'échanges à l'ESCP Europe à Paris. Ses plus nombreuses critiques sont consacrées aux futures obligations de reporting extra-financier des entreprises précisées dans l'article 225 du Grenelle II, car non assorties de « sanctions », « reportées dans le temps » et « amoindries » dans le décret d'application à paraître. De plus, ces futures obligations doivent être revues, selon l'association, sur le plan des « indicateurs » et de la « certification des données ».
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