Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».
Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°215695

Le Conseil constitutionnel abroge le délit de harcèlement sexuel (article 222-33 du code pénal) comme insuffisamment précis (QPC)

L'article 222-33 du code pénal relatif au délit de harcèlement sexuel « est contraire à la Constitution », déclare le Conseil constitutionnel dans une décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012. Par cette déclaration d'inconstitutionnalité, le Conseil abroge cet article à compter de la publication de sa décision au Journal officiel. L'abrogation est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.

Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 91 % de cette dépêche à découvrir.

  • Retrouver l’intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
  • Toute l’actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
  • Information fiable, neutre et réactive
  • Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e) ? Je me connecte
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Social / RH
  • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info


Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoi du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

à lire aussi
Le harcèlement sexuel commis envers des collègues hors du temps et du lieu de travail ne relève pas de la vie personnelle

Les propos à caractère sexuel et les attitudes déplacées d'un salarié à l'égard de personnes avec lesquelles il est en contact en raison de son travail ne relèvent pas de sa vie personnelle, considère la Cour de cassation dans un arrêt du 19 octobre 2011. Des agissements commis par le salarié en dehors du lieu et des heures de travail ne peuvent être pris en considération par l'employeur que s'ils causent un trouble objectif à l'entreprise. Toutefois, dans cet arrêt, les magistrats de la chambre sociale affinent leur position s'agissant du harcèlement sexuel de collègues pendant et en dehors du travail.

Lire la suiteLire la suite
La loi harmonisant les peines encourues pour des faits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral publiée au Journal officiel

La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 « relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants », dont l'article 35 harmonise les peines encourues pour des faits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral, est publiée au Journal officiel du samedi 10 juillet 2010 (AEF n°264165).

Lire la suiteLire la suite
Le Parlement harmonise les peines encourues pour des faits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral

L'harmonisation des peines encourues pour des faits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral est votée par le Parlement. Des dispositions en ce sens ont, en effet, été adoptées par l'Assemblée nationale, mardi 29 juin 2010, dans le cadre de la proposition de loi « relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ». Ce texte a été adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale par un vote unanime des députés après un vote également unanime des sénateurs, en première lecture, le 24 juin dernier.

Lire la suiteLire la suite