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Contractuels : le décret précisant les « modes de recrutement réservés » publié au JO

Le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 déterminant les conditions dans lesquelles les agents non titulaires de la fonction publique de l'État peuvent accéder à des « recrutements réservés » valorisant les acquis professionnels, est publié au Journal officiel du 4 mai 2012. Ce décret est pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 12 mars 2012 relative à « l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique » (AEF n°220166). Il fixe les conditions générales d'organisation de ces recrutements réservés et précise les conditions d'éligibilité des agents contractuels de l'État ou de l'un de ses établissements publics. Le texte avait été présenté dans le courant du mois d'avril au CSFPE.

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