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Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°215609

Aux JO des samedi 5 et dimanche 6 mai 2012 pour l'emploi, la formation professionnelle et les ressources humaines

CONSEIL CONSTITUTIONNELQPC - HARCÈLEMENT SEXUEL. Publication de la décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012 du Conseil constitutionnel qui déclare contraire à la Constitution l'article 222-33 du code pénal relatif au délit de harcèlement sexuel. Cet article est abrogé à compter du 5 mai 2012. L'abrogation est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. (AEF n°215695)FORMATION PROFESSIONNELLEALTERNANCE / « BONUS ». Publication du décret n° 2012-660 du 4 mai 2012...

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Dépêche n° 215609
7 min de lecture
Par Christophe Boulay   Publiée le 07/05/2012 à 08h39
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