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Les exploitants de nouvelles ICPE soumises à autorisation ainsi que ceux de nouvelles installations de transit, regroupement, tri ou traitement des déchets soumises à autorisation simplifiée devront, à compter du 1er juillet 2012, constituer des garanties financières pour dépolluer le site en cas de cessation d'activité ou d'accident, selon un décret paru samedi 5 mai 2012 au Journal officiel. Sont concernées celles dont le montant des garanties nécessaires sera supérieur à 75 000 euros. Ces garanties financières concernaient déjà, « par exemple, des carrières, des décharges et des installations relevant de la directive Seveso », rappelle le texte. Les installations dorénavant concernées sont elles aussi « susceptibles d'être à l'origine de pollutions importantes des sols ou des eaux ».
Une « évaluation approfondie » du nouveau régime d'enregistrement des ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) va être menée au sein du CSPRT (Conseil supérieur de la prévention des risques industriels) « d'ici à la fin 2012 », annonce Jérôme Goellner, chef du service des risques technologiques à la DGPR (direction générale de la prévention des risques), au ministère de l'Écologie, mercredi 15 février 2012, dans le cadre du bilan 2011 des installations classées. Un « sous-groupe » sera créé, qui rassemblera toutes les parties prenantes du CSPRT, y compris les associations environnementales comme FNE (France nature environnement) qui s'opposent à ce dispositif, précise le haut fonctionnaire (AEF n°270774). « Nous sommes plus que jamais convaincus que c'est une bonne évolution réglementaire du régime des ICPE », même si « tout le monde n'en est pas persuadé ».
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Les garanties financières relatives au démantèlement et à la remise en état des éoliennes sont fixées à 50 000 euros par unité, selon un arrêté du 26 août 2011 publié au Journal officiel du lendemain. Ce montant correspond à celui du projet de texte qu'avait publié l'inspection des installations classées sur son site internet, en mars 2011 (L'AEF n°246159).
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Deux décrets réglementant le régime d'enregistrement ont été publiés au Journal officiel du mercredi 14 avril 2010. Ce régime, plus léger que l'autorisation, a été adopté dans le cadre de la loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, en janvier 2009 (L'AEF n°301646). Puis il a fait l'objet d'une ordonnance présentée en conseil des ministres (L'AEF n°292561), qui doit encore être ratifiée par le Parlement. Un quart des installations classées actuellement soumises à autorisation devraient être concernées, à terme, par ce nouveau régime.
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