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Ena : la procédure de sortie est modifiée par un décret publié au JO, sans suppression du classement

Il n'y aura pas de suppression du classement de sortie de l'Ena (École nationale d'administration) malgré l'engagement, en 2008, du président de la République sortant, Nicolas Sarkozy, de le supprimer. Faute de consensus, un décret du 4 mai 2012, publié au « Journal officiel » du 6 mai 2012 (AEF n°215572) prévoit en effet une modification de la procédure de sortie de l'Ena, qui préserve ce classement.

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Ena : « Le gouvernement ne déposera pas l'amendement de suppression du classement de sortie » (François Sauvadet)

« Le gouvernement ne déposera pas l'amendement de suppression du classement de sortie de l'Ena », annonce François Sauvadet, ministre de la Fonction publique, dans un communiqué lundi 6 février 2012. Cet amendement devait être intégré au projet de loi sur la précarité dans la fonction publique (AEF n°222685), actuellement examiné à l'Assemblée nationale. Le ministre explique qu' « il n'existe pas aujourd'hui de consensus » à propos de la suppression de ce classement de sortie qu'il s'était engagé à mettre en oeuvre en novembre 2011 (AEF n°228746). Le ministre fait part de sa décision « d'étendre, par décret en Conseil d'État, la nouvelle procédure d'affectation des élèves de l'Ena, aujourd'hui mise en place pour les seuls administrateurs civils, en l'appliquant à l'ensemble des corps et ministères et en renforçant les pouvoirs de la commission de suivi de ce dispositif, présidée par Jean-Pierre Jouyet, dans le respect du régime actuel de classement de sortie ». Concrètement, une « procédure d'entretiens préalables permettra (…) de faire coïncider souhaits des élèves et des employeurs, le classement de sortie n'interviendra alors plus qu'en dernier ressort ».

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Ena : François Sauvadet annonce la création d'une commission pour trouver un compromis sur la fin du classement de sortie

« Il importe aujourd'hui que la réforme [du classement de sortie de l'Ena] aboutisse car nous ne pouvons tout simplement pas en rester éternellement à un système transitoire tel que celui qui prévaut actuellement », estime François Sauvadet, ministre de la Fonction publique, mardi 10 janvier 2012, à l'occasion de ses voeux aux organisations syndicales et aux représentants des employeurs publics. « Pour autant et compte-tenu des fortes critiques qui se sont élevées, je souhaite que nous puissions, partisans et opposants à la nouvelle procédure d'affectation, prendre le temps de rechercher ensemble les voies de la convergence », dit-il aussi. « Je réunirai à cet effet prochainement une commission, composée à la fois de parlementaires, les deux présidents de commission des lois du Sénat et de l'Assemblée ainsi que les deux rapporteurs du projet de loi, et de personnalités qualifiées, afin de formuler des propositions susceptibles de recevoir l'assentiment général lors du débat parlementaire. »

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Ena : le ministre de la Fonction publique François Sauvadet réitère son engagement à « mettre un terme au système du classement de sortie »

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Ena : le conseil constitutionnel censure la disposition de loi qui aurait permis la suppression du classement de sortie

Le Conseil constitutionnel a censuré, jeudi 12 mai 2011, une disposition de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit portant sur les modalités de recrutement en Conseil d'État à la sortie de l'Ena, préalable nécessaire à la suppression du classement de sortie de l'Ena voulue par le président de la République (AEF n°320921). Le Conseil a en effet jugé « contraire à la constitution » l'article 187 de cette loi, adoptée le 14 avril dernier, et qui était rédigé ainsi : « Les auditeurs de 2e classe sont nommés parmi des anciens élèves de l'École nationale d'administration, conformément aux dispositions du décret relatif aux conditions d'accès et au régime de formation de cette école ». Le Conseil constitutionnel a considéré que, « en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les conditions dans lesquelles les auditeurs de deuxième classe du Conseil d'État sont choisis parmi les anciens élèves de l'Ena, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence », et qu'il aurait également « méconnu les garanties légales des principes d'indépendance des membres de cette juridiction et d'égal accès aux emplois publics ».

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Classement de sortie de l'Ena : le Sénat adopte le texte modifiant la procédure de recrutement au Conseil d'État en première lecture

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