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« Aucun local dédié aux auditions n'existe », remarque le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans son rapport de visite de la brigade territoriale de Decize (Nièvre), publié mercredi 9 mai 2012. Les enquêteurs « utilisent leur propre bureau ou un bureau disponible » et « les militaires partageant le même bureau vont alors s'installer dans un autre local, où ils retrouveront la même configuration informatique pour poursuivre leur travail ». C'est ce que constatent les deux contrôleurs du CGLPL lors de leur visite, le 21 octobre 2010. Les fenêtres des locaux « ne sont pas équipées de barreaux et les personnes gardées à vue ont généralement une main menottée et attachée au siège ». Ils pointent les mêmes éléments dans leur rapport de visite de la brigade territoriale autonome de Méru (Oise), également publié le 9 mai 2012 suite à une visite effectuée en décembre 2009.
« Le système pénitentiaire français est en train de changer de nature aujourd'hui », affirme Jean-Marie Delarue, Contrôleur général des lieux de privation de liberté lors de la présentation du rapport annuel 2011, mercredi 22 février 2012 . « Depuis toujours, la prison sert à punir. Depuis la loi pénitentiaire de 1945, elle sert aussi à réinsérer les personnes qui s'y trouvent, et depuis la dernière loi pénitentiaire en 2009, elle sert aussi à prévenir la récidive. Le premier objectif l'emporte désormais sur les deux autres », explique-t-il. « L'aspect réinsertion du délinquant dans le système pénitentiaire passe à l'arrière plan. […] On est plutôt dans un sens régressif que dans un sens progressif. Si la prison n'assure pas ce rôle de réinsertion, le condamné sort dans l'état où il est rentré, voire pire », précise-t-il. Il ajoute que « le système pénitentiaire change de nature pour une illusion : aucune mesure ne permettra de prévoir ce qu'un jour un être humain a décidé ».
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« Les personnels rencontrés ont manifesté des inquiétudes quant à la possibilité de voir deux auditions se dérouler simultanément dans un même bureau, impliquant une personne gardée à vue et une victime ou un témoin concernant la même affaire ». C'est ce qu'indique le CGLPL (Contrôleur général des lieux de privation de liberté) dans un rapport de visite du commissariat de police de Rennes (Ille-et-Vilaine) publié vendredi 10 février 2012. La visite s'est déroulée les 11 et 12 mai 2010. Les auditions des gardés à vue sont « souvent réalisées en présence d'un autre fonctionnaire, puisque les bureaux sont occupés par deux personnes ». Ce mode de fonctionnement peut « entraîner des difficultés en matière de confidentialité ou même gêner le bon déroulement de l'enquête de police. En effet, chaque OPJ ne connaît pas forcément la nature du dossier traité par son collègue de bureau, et on peut imaginer qu'une personne gardée à vue soit auditionnée dans le même bureau et en même temps qu'une personne auditionnée pour la même affaire (victime, témoin, etc.) ou une affaire connexe », détaille le CGLPL.
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Le CGLPL (Contrôleur général des lieux de privation de liberté) souligne, dans un rapport consacré au commissariat de Sartrouville (Yvelines), que le nombre de gardes à vue y « est en constante augmentation ». Entre 2007 et 2008, le CGLPL constate une hausse de 10,3 %. En outre, « la fouille de sécurité est apparemment systématique, et réalisée dans la cellule », ce qui n'est « ni conforme aux instructions nationales, ni respectueux de la dignité de la personne ». « La procédure de nettoyage des couvertures n'est pas satisfaisante », « les chambres de dégrisement sont dépourvues de vidéosurveillance » et « le registre des consignés ne précise que rarement l'heure à laquelle le cas de la personne amenée au commissariat est réglé », pointe en outre le rapport. Ce texte vient d'être rendu public, en même temps que six comptes-rendus de visites de commissariats et de brigades de gendarmerie effectuées entre le 4 mai 2009 et le 11 février 2010.
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