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Jean-Yves Le Drian et Jacques Auxiette, respectivement présidents (PS) des conseils régionaux de Bretagne et des Pays-de-la-Loire, et leurs avocats (Jean-Pierre Mignard, Patrice Spinosi et Corinne Lepage) se sont exprimés, mercredi 9 mai 2012 à Paris, sur les enjeux de l'audience à la Cour de cassation concernant le procès de l'Erika, qui aura lieu le 24 mai prochain. À l'origine de cette audience, l'appel de Total et des autres personnes (1) mises en cause dans le naufrage du pétrolier au large de la Bretagne en décembre 1999, de leur condamnation au pénal par la cour d'appel de Paris en mars 2010 (AEF n°272479), après une condamnation en première instance en 2008 par le tribunal de grande instance de Paris. Le jugement sera mis en délibéré et prononcé dix jours à trois semaines plus tard. Dans un avis rendu en février dernier, l'avocat général se prononce sur une triple cassation du jugement, dont sa « cassation sans renvoi » « à titre principal ».
« Il n'y a eu aucune ‘entente' avec l'Etat », déclare vendredi 6 avril 2012 le groupe Total dans un communiqué. Il réagit à un article paru dans « Libération » le même jour, selon lequel la Cour de cassation pourrait annuler le jugement qui avait condamné pénalement Total en appel dans le procès de l'Erika. Le quotidien s'appuie sur l'avis de l'avocat général et le rapport préparatoire au débat contradictoire devant la cour, qu'il s'est procurés. L'avocat général fonde son avis sur le fait que le naufrage n'a pas eu lieu dans les eaux territoriales françaises mais en ZEE (zone économique exclusive), et que le navire battait pavillon maltais, ce qui retirerait toute possibilité de poursuite à la justice pénale. « Il pèse sur cette affaire des soupçons d'entente entre l'État et Total pour faire pression sur les collectivités locales parties civiles afin qu'elles acceptent d'encaisser sous le manteau plutôt que sous le sceau d'une décision de justice pour les indemnités prévues », relève encore le quotidien.
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« C'est l'événement qui crée le droit de l'environnement. C'est ce qui en fait un droit extrêmement vivant », déclare Jean-Pierre Mignard, mardi 27 avril 2010, lors d'une conférence à Sciences Po Paris ayant pour sujet les dommages causés à l'environnement. Avocat associé au cabinet Lysias partners, Jean-Pierre Mignard rappelle qu'il n'est pas « un environnementaliste, mais un pénaliste ». Pourtant, il est intervenu dans de nombreux contentieux environnementaux ou dans des arbitrages en matière de dépollutions de sites, tels que la contestation de la centrale de Plogoff (Finistère) dans les années 1970, la défense des collectivités locales dans les affaires de l'Erika et du Prestige. Quelques semaines après l'arrêt de la cour d'appel de Paris dans l'affaire de l'Erika (L'AEF n°272479), dans laquelle Jean-Pierre Mignard représentait une partie des collectivités locales parties civiles, il avoue avoir été « frappé » par la teneur des débats sur le « coût de l'environnement ».
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La cour d'appel de Paris vient de condamner pénalement, mais pas civilement, le groupe pétrolier Total, mardi 30 mars 2010, dans l'affaire de la marée noire provoquée au large des cotes bretonnes par le naufrage du pétrolier Erika, le 12 décembre 1999. Le groupe était poursuivi, en tant qu'affréteur du navire, aux côtés de l'armateur Giuseppe Savarese, du gestionnaire Antonio Pollara, et de la société de classification Rina. Le procès en appel s'est tenu à Paris, du 5 octobre au 18 novembre derniers (L'AEF n°290324). L'avocate générale avait demandé une « confirmation complète du jugement rendu en première instance » (L'AEF n°291228). En première instance, le 16 janvier 2008, le tribunal correctionnel de Paris avait condamné solidairement l'armateur, le gestionnaire, la société de classification, et Total SA aux peines d'amendes maximales et à réparer les dommages subis par les parties civiles (192 millions d'euros). 80 des 114 parties civiles (personnes physiques ou morales, car il s'agit de collectivités, d'associations ou de particuliers) avaient fait appel. Le jugement en appel avait été mis en délibéré.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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