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La société Renault, en ayant soumis pendant plusieurs mois un technicien « à des conditions de travail qualifiées d'anormales en raison de l'inadéquation entre les compétences de ce salarié et les exigences induites par [ses] nouvelles fonctions », « avait nécessairement conscience des risques psychologiques auxquels était exposé ce salarié, principalement après son hospitalisation consécutive à une souffrance au travail ». Le suicide de ce salarié est « dû à la faute inexcusable de la société Renault », celle-ci n'ayant « pas pris les mesures nécessaires pour [le] préserver du danger auquel il était exposé ». C'est ce que juge la cour d'appel de Versailles (Yvelines) dans un arrêt du 10 mai 2012. Les juges d'appel infirment un jugement du Tass (tribunal des affaires de sécurité sociale) de Versailles du 18 novembre 2010, qui n'avait pas retenu la faute inexcusable de l'employeur dans le suicide par noyade d'un technicien du Technocentre sur un terrain appartenant à la société Renault.
Ne commet pas de faute inexcusable l'employeur qui, alerté des problèmes rencontrés par un salarié au travail, n'a jamais eu connaissance d'un état dépressif, d'envies suicidaires ou d'un état psychologique délabré, qui ont pu conduire ce salarié à se suicider. C'est ce que juge le Tass (Tribunal des affaires de sécurité sociale) de la Haute-Garonne le 2 mai 2012, dans une affaire concernant un ingénieur de la société Thales Aliena Space France dont le suicide, à son domicile, a été pris en charge comme accident du travail.
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La reconnaissance du suicide d'un technicien du Technocentre de Renault, à son domicile, en février 2007, comme accident du travail, est confirmée par la cour d'appel de Versailles (Yvelines) dans un arrêt du 9 juin 2011. Les juges relèvent que « la dépréciation par Raymond D. de ses compétences et capacités professionnelles, telles que relevées par son entourage au début de l'année 2007 […] n'était pas la traduction d'un état dépressif mais la conséquence d'une impossibilité clairement manifestée de faire face aux contraintes imposées par son environnement professionnel ».
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La faute inexcusable de Renault dans le suicide d'un de ses cadres sur son lieu de travail est confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 19 mai 2011. Dans cet arrêt, la cour juge que, « confrontée à la dégradation de plus en plus marquée de la santé » de son salarié, « s'agissant d'un ingénieur de haut niveau qui avait durant les quinze années précédentes toujours donné entièrement satisfaction à ses supérieurs hiérarchiques en raison de ses compétences techniques très appréciées et de l'importance des travaux réalisés tout en ayant déjà attiré l'attention sur l'exercice de ses fonctions », « la société Renault avait nécessairement conscience du danger auquel était exposé ce salarié en cas de maintien sur une longue durée des contraintes de plus en plus importantes qu'il subissait pour parvenir à la réalisation des objectifs fixés pour chacune des missions confiées et n'a pris aucune mesure pour l'en préserver ou pour permettre à son entourage professionnel d'être en mesure de mettre en place de telles mesures ».
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Renault « avait ou aurait dû avoir conscience du risque auquel Monsieur D. était exposé du fait de son activité professionnelle ». « En cherchant, pour répondre aux difficultés rencontrées par son salarié, essentiellement des solutions en termes de mobilité professionnelle ou de délégation de compétence vers la médecine du travail, l'employeur n'a pas pris les mesures qui s'imposaient pour le protéger de celui-ci, tant sur le plan individuel que collectif, en l'absence de mesures appropriées pour détecter, au titre des risques psychosociaux, les facteurs de stress rencontrés par es salariés. » En conséquence, la société Renault a engagé sa responsabilité au titre de la faute inexcusable pour le suicide de ce salarié sur son lieu de travail, décide le Tass (tribunal des affaires de sécurité sociale) des Hauts-de-Seine dans un jugement du jeudi 17 décembre 2009.
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