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Les dispositions du code du travail qui prévoient qu'un salarié protégé au titre d'un mandat extérieur à l'entreprise ne peut être licencié qu'après autorisation de l'inspecteur du travail sont conformes à la Constitution, sous une réserve : elles « ne sauraient lui permettre de se prévaloir de cette protection s'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement ». C'est ce que juge le Conseil constitutionnel dans une décision n° 2012-242 QPC du 14 mai 2012.
La recodification du code du travail étant intervenue, sauf dispositions expresses contraires, à droit constant, le conseiller prud'homme titulaire d'un contrat à durée déterminée bénéficie du statut protecteur prévu à l'article L. 2421-8 du code du travail pendant les six mois suivant la cessation de son mandat. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 13 mars 2012.
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Saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé fondée sur un motif disciplinaire, un inspecteur du travail doit communiquer à ce dernier l'ensemble des éléments du dossier, même ceux dont il a déjà eu connaissance. À défaut, la décision autorisant le licenciement doit être annulée. C'est ce que rappelle le Conseil d'État dans deux arrêts du 22 février 2012.
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