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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°215184

Protection contre le licenciement des salariés au titre d'un mandat extérieur à l'entreprise : une réserve du Conseil constitutionnel (QPC)

Les dispositions du code du travail qui prévoient qu'un salarié protégé au titre d'un mandat extérieur à l'entreprise ne peut être licencié qu'après autorisation de l'inspecteur du travail sont conformes à la Constitution, sous une réserve : elles « ne sauraient lui permettre de se prévaloir de cette protection s'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement ». C'est ce que juge le Conseil constitutionnel dans une décision n° 2012-242 QPC du 14 mai 2012.

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