En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
Le ministère de la Justice, dans une circulaire du 10 mai 2012, appelle les parquets à rechercher, quand cela est possible, si les faits initialement qualifiés de harcèlement sexuel peuvent être poursuivis sous d'autres qualifications, telles celles de violences volontaires, de harcèlement moral ou de tentative d'agression sexuelle. Cette circulaire tire les conséquences de la décision QPC du Conseil constitutionnel qui a déclaré contraire à la Constitution, le 4 mai 2012, la définition du harcèlement sexuel prévue à l'article 222-33 du code pénal (AEF n°215695). Quant à l'incrimination de harcèlement sexuel prévue par le code du travail, le ministère constate qu'elle n'est pas rédigée de manière plus précise que le texte du code pénal. Dans un souci de sécurité juridique, il invite donc les parquets à « privilégier les poursuites sous d'autres qualifications ».
« Les entreprises, tenues à l'égard de leur personnel à une obligation de sécurité de résultat, doivent empêcher et sanctionner » des comportements du type harcèlement sexuel et « conserver un haut niveau de vigilance » à cet égard. C'est l'analyse de Stéphane Leplaideur, avocat associé chez Capstan, qui commente pour AEF la décision QPC du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012 qui a déclaré contraire à la Constitution l'article du code pénal réprimant le harcèlement sexuel (AEF n°215695). Il estime en outre que le législateur devra également revenir sur les dispositions pénales qui répriment le harcèlement sexuel dans le code du travail, qui encourent le même reproche d'imprécision que l'article du code pénal visé par la décision du Conseil constitutionnel.
Lire la suite
L'article 222-33 du code pénal relatif au délit de harcèlement sexuel « est contraire à la Constitution », déclare le Conseil constitutionnel dans une décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012. Par cette déclaration d'inconstitutionnalité, le Conseil abroge cet article à compter de la publication de sa décision au Journal officiel. L'abrogation est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.
Lire la suite
La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 « relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants », dont l'article 35 harmonise les peines encourues pour des faits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral, est publiée au Journal officiel du samedi 10 juillet 2010 (AEF n°264165).
Lire la suite
L'harmonisation des peines encourues pour des faits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral est votée par le Parlement. Des dispositions en ce sens ont, en effet, été adoptées par l'Assemblée nationale, mardi 29 juin 2010, dans le cadre de la proposition de loi « relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ». Ce texte a été adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale par un vote unanime des députés après un vote également unanime des sénateurs, en première lecture, le 24 juin dernier.
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
2 min de lecture