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« Nous abrogerons la possibilité d'entrée précoce en apprentissage créée par la loi Cherpion », indique François Hollande, le nouveau président de la République dans un courrier daté du 2 mai 2012, répondant à un questionnaire du Snetaa-FO. Le décret n°2012-566 du 24 avril 2012 relatif à l'accès au Dima (dispositif d'initiation aux métiers en alternance) pour les élèves souhaitant être accueillis en CFA (centre de formation d'apprentis) sous statut scolaire, a été publié au Journal officiel du 26 avril 2012 (AEF n°216138). Pris en application de la loi dite Cherpion pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, ce texte doit permettre à des élèves « ayant accompli la scolarité du collège, sans condition d'âge, d'être accueillis en CFA sous statut scolaire, afin de découvrir un environnement professionnel » par le biais du Dima et donner la « possibilité d'entrer en apprentissage » au cours de l'année civile pendant laquelle le jeune aura 15 ans à condition d' « avoir suivi la scolarité du collège ou après avoir suivi un Dima ».
Le décret n°2012-566 du 24 avril 2012, relatif à l'accès au Dima (dispositif d'initiation aux métiers en alternance) pour les élèves souhaitant être accueillis en CFA (centre de formation d'apprentis) sous statut scolaire, est publié au Journal officiel du 26 avril 2012. Pris en application de la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, ce décret a pour objet la « modification des conditions d'accès, d'une part, au Dima, d'autre part, au statut d'apprenti après avoir suivi une formation dans ce dispositif ». Les modifications doivent permettre à des élèves « ayant accompli la scolarité du collège, sans condition d'âge, d'être accueillis en CFA sous statut scolaire, afin de découvrir un environnement professionnel » par le biais du Dima (1) et donner la « possibilité d'entrer en apprentissage à 15 ans au cours de l'année civile après avoir suivi la scolarité du collège ou après avoir suivi un Dima », selon le rapport au Premier ministre qui accompagnait le projet de décret présenté au CNFPTLV du mercredi 14 décembre 2011.
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Le CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie), réuni en assemblée plénière ce mercredi 14 décembre 2011, rend un avis défavorable au projet de décret relatif au Dima (Dispositif d'initiation aux métiers en alternance) (AEF n°225852). Les autres textes qui lui ont été soumis (AEF n°225843, n°225803 et n°225886) obtiennent un avis favorable. Le Conseil national adopte également son nouveau réglement intérieur.
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Permettre à des élèves « ayant accompli la scolarité du collège, sans condition d'âge, d'être accueillis en CFA sous statut scolaire, afin de découvrir un environnement professionnel » par le biais du Dima (1). Tel est l'objet d'un projet de décret « relatif à l'accès au dispositif d'initiation aux métiers en alternance et modifiant le code de l'éducation » qui doit être présenté pour avis au CNFPTLV, réuni en séance plénière le 14 décembre 2011. Pour rappel, l'article 18 de la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, dite « loi Cherpion » a modifié l'article L.337-3-1 du code de l'éducation, et permet désormais aux jeunes d'entrer dans le dispositif du Dima sans condition d'âge, à condition d'avoir accompli leur scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire.
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« L'OIT (Organisation internationale du travail), le 12 juin [2011], à l'occasion de la journée mondiale contre le travail des enfants, demandait des mesures d'urgence pour éradiquer ce fléau. En France, dans le même temps, une proposition de loi concernant le développement de l'alternance fait voler en éclats l'obligation scolaire jusqu'à 16 ans instituée en 1959 et réinstaure ‘le travail des enfants' avec la possibilité d'entrée en apprentissage à l'âge de 14 ans. » C'est ce que dénonce Luc Bérille, le secrétaire général de l'Unsa, dans un communiqué diffusé vendredi 17 juin 2011, en réaction à l'adoption, en première lecture par les députés, de la PPL (proposition de loi) relative au développement de l'alternance et à la sécurisation des parcours professionnels, jeudi 16 juin 2011 (AEF n°238330). Luc Bérille reconnaît toutefois que le parallèle qu'il établit « peut paraître exagéré », mais il considère que « la démarche [inscrite dans la PPL] n'est pas si éloignée » d'une remise en cause de l'obligation scolaire. A contrario, le mouvement des « Jeunes populaires » de l'UMP apporte son « soutien total » à cette mesure « permettant de développer les études professionnelles ».
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« Pour la CFDT, 14 ou 15 ans, c'est trop tôt pour commencer un apprentissage. Il s'agit d'une grave remise en cause de l'école obligatoire jusqu'à 16 ans. » C'est ce que souligne l'organisation syndicale dans un communiqué diffusé mercredi 15 juin 2011. Cette position intervient alors que commence ce jour l'examen de la proposition de loi « Cherpion-Perrut-Taugourdeau » relative au développement de l'alternance et à la sécurisation des parcours professionnels. « Ce texte envisage d'abaisser l'âge minimum pour entrer en apprentissage de 16 ans à 15 voire 14 ans », rappelle la CFDT. En effet, cette mesure est prévue par un amendement adopté le 8 juin 2011 par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale (AEF n°238823).
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« Les mesures figurant dans la proposition de loi [Cherpion - Perrut - Taugourdeau, relative au développement de l'alternance et à la sécurisation des parcours professionnels] constituent un dévoiement de l'apprentissage. » C'est ce que déclare Jean-Patrick Gille, député PS d'Indre-et-Loire, dans un communiqué diffusé mardi 14 juin 2011, alors que l'examen de la proposition de loi doit, selon le site de l'Assemblée nationale, commencer le 15 juin 2011. L'élu estime que « l'État veut faire du chiffre au détriment du travail de qualité engagé par les régions ».
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