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Le Conseil d'Etat rejette une demande de suspension de l'interdiction de culture du maïs génétiquement modifié MON 810, dans une ordonnance rendue vendredi 18 mai 2012. Deux EARL (exploitations agricoles à responsabilité limitée), situées dans le Tarn-et-Garonne et en Haute-Garonne, avaient déposé un recours le 17 avril dernier contre l'arrêté, pris un mois plus tôt par le ministre de l'Agriculture, interdisant la culture de cet OGM pour « protéger l'environnement » (AEF n°218948). Le Conseil d'Etat considère que la condition d'urgence n'est « pas remplie » pour suspendre l'arrêté, sans s'exprimer sur la légalité du texte. La clause de sauvegarde mise en place depuis 2008 par la France avait été annulée en 2011 pour des questions de procédure par la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) puis le Conseil d'Etat, conduisant le gouvernement à publier l'arrêté de mars dernier.
« Le ministre de l'Agriculture a décidé ce jour de prendre une mesure conservatoire visant à interdire temporairement la culture du maïs MON 810 sur le territoire national afin de protéger l'environnement », sous la forme d'un arrêté qui sera « publié au Journal officiel du dimanche 18 mars 2012 », indique-t-il vendredi 16 mars 2012 dans un communiqué commun avec le Premier ministre et ministre de l'Écologie François Fillon. Les deux ministres « ont adressé le 20 février 2012 une note à la Commission européenne pour l'informer de la nécessité de prendre des mesures d'urgence concernant la mise en culture du maïs MON 810 en application de l'article 34 du règlement (CE) 1829/2003 (AEF n°220847). La Commission a informé les autorités françaises qu'elle avait saisi l'AESA (Autorité européenne de sécurité alimentaire) mais n'envisageait pas de prendre de mesure d'urgence dans l'attente de l'avis de l'AESA ».
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L'arrêté suspendant la mise en culture des variétés de semences MON 810 « devrait être publié au Journal officiel le mardi 20 mars, et donc opposable à partir de ce jour. La nouvelle interdiction de culture du maïs MON 810 prendra effet en France à cette date », révèle l'association Inf'OGM, samedi 10 mars 2012. « Le cabinet du ministre de l'Environnement nous a finalement précisé que le gouvernement attendait le courrier de réponse officielle de la Commission européenne pour pouvoir continuer la procédure », précise Inf'OGM, ajoutant que « forte de cette réponse, la France transmettra alors à la Commission européenne sa mesure d'urgence au plus tard le vendredi 16 mars ».
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Le Conseil d'État annule, lundi 28 novembre 2011, la clause de sauvegarde de la France sur le maïs génétiquement modifié MON 810 en application de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne rendu le 8 septembre dernier (L'AEF n°233295) (1). La CJUE avait estimé que la clause de sauvegarde, prise par la France en décembre 2007 et en février 2008, n'était pas conforme pour des questions de procédure (2). Elle avait été interrogée en 2009 par le Conseil d'État, saisi de plusieurs recours introduits par la société Monsanto - productrice du MON 810 -, par l'Association générale des producteurs de maïs et par des producteurs de semences, qui lui demandaient d'annuler la réglementation française. La France avait appuyé sa décision de moratoire sur l'avis d'un comité d'experts, présidé par Jean-François Legrand, alors sénateur UMP de la Manche et président de la table ronde sur la biodiversité du Grenelle de l'environnement.
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La CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) considère que la France aurait dû prendre sa clause de sauvegarde contre le maïs OGM MON 810 en vertu du règlement n° 1829/2003, et non de la directive 2001/18/CE. Elle aurait donc dû « informer officiellement la Commission de la nécessité de prendre des mesures d'urgence », et attendre son avis avant d'engager la clause de sauvegarde. Le jugement de la CJUE, rendu jeudi 8 septembre 2011, est conforme aux conclusions rendues par l'avocat général en mars 2011 (1). La CJUE précise : « Un État membre ne peut recourir à la clause de sauvegarde prévue par la directive 2001/18/CE pour adopter des mesures suspendant puis interdisant provisoirement l'utilisation ou la mise sur le marché d'un OGM tel que le maïs MON 810. » En revanche, « de telles mesures d'urgence peuvent être adoptées en vertu du règlement n° 1829/2003 ; l'État membre devant informer officiellement la Commission de la nécessité de prendre des mesures d'urgence ».
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