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« Il ne serait pas inutile que l'ensemble des filières d'excellence en droit répondent à des critères et soient gouvernées par des principes » communs dont le respect garantirait que tous les étudiants qui en sont issus « méritent effectivement » le qualificatif flatteur appliqué à la filière qui les a accueillis, estiment Pascale Deumier, professeure à l'université Jean-Moulin (Lyon-III), membre du CND (Conseil national du droit) et Bernard Teyssié, professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris-II), vice-président du CND, dans une tribune publiée début avril 2012 dans le magazine « La semaine juridique » (1). Le conseil national du droit, créé en 2007, réunit des universitaires et des employeurs (avocats, notaires, juristes, magistrats…) (AEF n°467676). Cette instance s'était prononcée en février en faveur du développement de ces cursus (AEF n°220621).
Le conseil national du droit « exprime son opposition à la création de dispositifs de formation aux professions juridiques et judiciaires » en dehors des établissements d'enseignement supérieur habilités à délivrer les diplômes d'État en droit, indique-t-il dans une résolution votée vendredi 4 mai 2012 (1). Cette prise de position intervient quelques mois après l'audition par le CND des avocats à l'origine du projet d'école privée de droit Head (hautes études appliquées du droit), Jean-Philippe Lambert, du cabinet Mayer Brown et Emmanuel Brochier, du cabinet Darrois Villey Maillot Brochier (AEF n°227942). Elle a été adoptée à l'unanimité moins une voix contre (le conseil national des barreaux) et une abstention (la bâtonnier de Paris). « Nous attendions la réponse des représentants des avocats dont les instances ont été récemment renouvelées », explique à AEF Bruno Potier de la Varde, président du CND.
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« Les juristes français formés en France répondent aux besoins des entreprises », déclare Hervé Delannoy, président de l'AFJE (Association française des juristes d'entreprise) le 19 février 2012 sur le site internet Newsring. Il s'exprime dans le cadre d'un débat sur le thème « Enseignement supérieur : faut-il autoriser les écoles privées de droit ? » L'origine de ce débat est le projet de création d'une école Head (Hautes études appliquées du droit) à Paris-I Panthéon Sorbonne (1), avant que le président de cette université, Jean-Claude Colliard, décide d'abandonner ce projet en l'état actuel (AEF n°221828). Évoquant la formulation du débat, un autre contributeur (2) souligne toutefois que le projet Head « ne soulève pas la question de l'école privée : il s'agit d'un partenariat entre l'école de droit de La Sorbonne (Paris-I) et une société privée dans lequel l'université joue son rôle traditionnel d'enseignement et de délivrance de diplôme. »
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« Le CND (Conseil national du droit) (1) a pris une position favorable à la constitution de filières d'excellence et souhaite les encourager dans les établissements d'enseignement supérieur habilités à délivrer des diplômes d'État en droit », indique à AEF son président, Bruno Potier de la Varde, par ailleurs avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, jeudi 23 février 2012, à l'issue d'une réunion plénière du conseil. Le CND a étudié un rapport de l'un de ses groupes de travail sur « les filières d'excellence en droit dans les universités ».
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La création d'un DU (diplôme universitaire) « collège de droit » sera présentée au CA de l'UPMF (université Pierre-Mendès-France) Grenoble-II, le 19 mai 2011. Approuvé en conseil de faculté en juin 2010, puis par le Cevu en janvier 2011, ce « collège de droit » devait être soumis au conseil d'administration de l'université le 10 février 2011. Mais une délégation d'étudiants (Unef, Fac verte) et d'enseignants a envahi le CA, qui a reporté l'examen du DU.
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Permettre à « ses meilleurs étudiants » de bénéficier d'un « parcours renforcé fondé sur des enseignements complémentaires à leur formation juridique » : tel est l'objectif du diplôme en quatre ans de « Hautes études juridiques et politiques » que délivrera l'académie de droit créée par l'université Paul-Cézanne (Aix-Marseille-III), le 2 février 2011. « Il ne s'agit pas d'être élitiste, mais élitaire et proposer le meilleur à tous. La création de cette filière s'intègre à la politique de l'université qui conjugue accueil de tous et excellence », explique à AEF Marc Pena, président de l'université Paul-Cézanne, mercredi 16 février.
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