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« Le Tribunal ne dispose pas d'éléments suffisants lui permettant d'évaluer la situation exacte et réelle de Landes Mutualité » et décide en conséquence de « nommer un juge enquêteur qui sera chargé de recueillir tous renseignements utiles sur la situation financière, économique et sociale » de cette mutuelle placé sous administration provisoire depuis 2009 par l'Acam (devenue depuis l'ACP) qui demande sa mise en liquidation judiciaire. C'est ce que vient de décider le TGI (Tribunal de grande instance) de Mont-de-Marsan (Landes), jeudi 24 mai 2012, après avoir reporté sa décision qu'il devait rendre initialement le 10 mai dernier (AEF n°219606). L'affaire est donc renvoyée à une audience fixée au 15 novembre 2012. Le TGI décidera alors soit de rétablir dans ses droits Landes Mutualité qui par une décision de l'ACP le 9 mai 2011 s'est vu transférer son portefeuille de contrats (110 000 adhérents) au profit d'une autre mutuelle, Myriade, soit de confirmer la décision de l'autorité de régulation de la banque et de l'assurance. L'avocat de Landes Mutualité, Renaud Lahitète, a toutefois bon espoir que la justice tranche en faveur de Landes Mutualité et accueille la décision du tribunal comme « une vraie bonne nouvelle ».
Ce jeudi 8 mars 2012, le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan était saisi par le groupe mutualiste, Landes Mutualité, pour qu'il se prononce sur la demande de liquidation provisoire formulée par l'ACP le 9 décembre 2011. La situation est d'autant plus particulière dans cette affaire démarrée en 2009, que le Conseil d'État, de son côté, a annulé le 23 décembre 2011, donc postérieurement à la demande de l'ACP, le placement sous administration provisoire de la mutuelle par l'ACP. Bref, on se trouve face à un véritable imbroglio juridique dont on peine à penser qu'on sortira le 10 mai 2012, date butoir fixée par le TGI de Mont-de-Marsan pour rendre son jugement.
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Le 21 octobre 2009, l'Acam plaçait la mutuelle de Mont-de-Marsan Vittavi sous administration provisoire « en raison des difficultés financières susceptibles de conduire à un état de cessation de paiement ». Le 12 novembre 2009 elle plaçait également sous administration provisoire la la Mutuelle Landes Mutualité et le Groupe Vittavi Mutualité (AEF n°280726). Le 27 janvier 2010, elle confirmait ses décisions. La Mutuelle Landes Mutualité a donc déposé dès le 13 janvier 2010 une requête devant le Conseil d'État lui demandant d'annuler les mesures de placement décidées relevant, de son point de vue, d'un « excès de pouvoir » et de mettre à la charge de l'Acam une somme de 5000 euros. Le vendredi 23 juin 2011, le Conseil d'État a rendu un arrêt annulant les mesures de placement décidées deux ans plus tôt par l'Acam. ADPM Fédération (Association diversité et proximité mutualiste), structure créée en juin 2006 pour fédérer une vingtaine de petites mutuelles, se félicite de cette décision et demande, d'une part « le rétablissement des dirigeants de la société dans leur gouvernance », d'autre part « des mesures immédiates pour contenir tout nouvel excès de pouvoir de l'ACP et reconnaître les sociétés de personnes ».
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Dans un communiqué publié lundi 30 novembre 2009, l'adpm s'en prend à l'Acam coupable à ses yeux d'avoir suspendu « sans préavis les dirigeants techniques et politiques d'un organisme mutualiste, et nomme immédiatement à leur place un administrateur provisoire ». L'ADPM réclame donc « une charte définissant les droits et obligations des deux parties lors d'une vérification à l'instar des pratiques en vigueur à la Direction générale des impôts ou à l'Urssaf. A défaut, conclut le communiqué, le vérifié ne peut qu'être victime d'abus de droit lié à une procédure arbitraire »
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