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Une convention collective, en réservant un avantage en matière de rémunération et de conditions de travail aux salariés contractant un mariage, exclut nécessairement du bénéfice de cet avantage les partenaires de même sexe ayant conclu un Pacs. Le choix du législateur de réserver la conclusion d'un mariage aux personnes de sexe différent peut-il constituer un objectif légitime, approprié et nécessaire, au sens de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 (1), justifiant la discrimination indirecte qui en résulte ? Telle est la question préjudicielle adressée par la Cour de cassation à la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) dans un arrêt du 23 mai 2012.
Le fait de verser à une personne ayant conclu un partenariat de vie une pension de retraite complémentaire inférieure à celle attribuée à une personne mariée constitue une discrimination directe en raison de l'orientation sexuelle. C'est ce que vient de juger la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne), dans un arrêt du 10 mai 2011, (aff. Römer, C-147/8). Après l'arrêt Maruko du 1er avril 2008 (aff. C-267/06), la Cour de justice apporte des précisions sur la discrimination liée à l'orientation sexuelle.
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« Le bénéfice du congé de paternité est ouvert, à raison de l'existence d'un lien de filiation juridique, au père de l'enfant », selon les articles L. 331-8 et D. 331-4 du code de la sécurité sociale. « Ces textes excluent toute discrimination selon le sexe ou l'orientation sexuelle, et ne portent pas atteinte au droit à une vie familiale » en excluant le bénéfice de ce congé pour la compagne pacsée de la mère du nouveau-né, énonce la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mars 2010.
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Compléter ses connaissances juridiques sur la discrimination à l'embauche fondée sur l'orientation sexuelle, comprendre le mécanisme des stéréotypes relatifs à l'orientation sexuelle, trouver des solutions concrètes pour lutter contre ce type de discriminations: tels sont les trois objectifs du guide "Recrutement et orientation sexuelle", publié ce mardi 1er avril 2008 par l'association "À compétence égale". Composée de 31 cabinets de recrutements, cette structure créée en 2006 par Alain Gavand a pour vocation de "lutter contre tout type de discrimination à l'embauche et d'assurer la promotion de l'égalité des chances dans le conseil en recrutement".
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"Homosexualité dans l'entreprise" est le titre d'un ouvrage publié à la Documentation française dans la collection "Études & recherches de la Halde" (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité). Son auteur, Christophe Falcoz, directeur du cabinet RCF management (Lyon) et chercheur au CERAG-CNRS UMR 5820 de l'université Pierre-Mendès-France de Grenoble, a dirigé une enquête sur les discriminations "homophobes" en France auprès de 1 413 salariés homosexuels auto-déclarés et représentants de la fonction RH issus de 14 grandes entreprises publiques et privées du territoire.
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La Halde demande l'extension aux salariés pacsés des avantages accordés par une convention collective aux seuls salariés mariés. Elle recommande au gouvernement, dans une délibération du 11 février 2008, de modifier l'article L. 226-1 du code du travail en ce qu'il attribue quatre jours de congés pour mariage mais pas pour la conclusion d'un Pacs.
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