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« Faire apparaître les incertitudes qui entourent le chiffrage de la dépense fiscale et les risques qui pèsent sur la construction des projets de loi de finances à venir. ». Telle est l'une des recommandations de la Cour des comptes concernant le crédit impôt recherche, dans son document d'analyse de l'exécution du budget 2011 de la Mires (mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur ») publié mercredi 30 mai 2012. La Cour rappelle que « le CIR (crédit impôt recherche) est en volume la principale dépense fiscale rattachée à la Mires et l'une des dépenses fiscales les plus coûteuses du budget de l'État depuis la réforme du dispositif en 2008 » mais précise « que si l'accroissement de la dépense fiscale correspondant au CIR n'a pas entraîné d'effet d'éviction sur les autres composantes de la ressource globale apportée à la Mires (…), la hausse de la dépense fiscale a été concomitante d'une baisse des financements apportés par l'ANR (Agence nationale de la recherche) aux entreprises, ces derniers étant passés de 99,66 millions en 2008, à 89,72 millions en 2009, puis 62,36 millions en 2010 ».
« Stabiliser le CIR (crédit impôt recherche) pour pérenniser les décisions d'investissements en R&D », « cesser d'opposer artificiellement les acteurs de l'innovation en France », « faciliter l'utilisation du CIR pour les PME pour favoriser leur trésorerie » et « fonder l'évaluation du CIR sur des indicateurs indiscutables ». Telles sont les quatre propositions formulées par Acies Consulting Group, un cabinet de conseil en management de la recherche et de l'innovation, dans une analyse publiée mercredi 16 mai 2012. « De nombreuses critiques infondées contre le CIR (crédit impôt recherche) font peser un risque sur la localisation en France des activités de R&D et sur la compétitivité de l'économie française », or, « ce dispositif efficace et proportionné à la taille des entreprises est plutôt envié et copié par d'autres pays de l'OCDE », poursuit le cabinet de conseil.
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Réforme du crédit impôt recherche en 2008 pour accroître l'effort de R&D des entreprises (AEF n°322026) et lancement, en 2010, du « grand emprunt », un programme d'investissements d'avenir doté de 35 milliards d'euros, dont près de 22 milliards pour la recherche et les universités (AEF n°277566) : telles sont les deux actions phares de Nicolas Sarkozy en matière de recherche, un domaine considéré tout au long du quinquennat (2007-2012) comme une « priorité », mais pour lequel le président n'a pas toujours su trouver les mots en s'adressant aux chercheurs (AEF n°306443). La politique de recherche est menée par Valérie Pécresse, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche du 18 mai 2007 (AEF n°467632) au 29 juin 2011 (AEF n°237241), puis par Laurent Wauquiez (AEF n°237273).
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« Sous Nicolas Sarkozy, comme sous Jacques Chirac, les dépenses de la recherche publique ont stagné en volume et régressé en pourcentage du PIB (produit intérieur brut) », affirme le bureau national du SNCS-FSU dans la dernière livraison de sa lettre d'information hebdomadaire, jeudi 19 avril 2012. « En revanche, poursuit-il, l'investissement de l'État a été massif pour soutenir la recherche privée française », notamment à travers la réforme du CIR (crédit impôt recherche), qui « a porté l'aide fiscale de 1,5 milliard d'euros en 2007 à 5,1 milliards en 2010 et pas loin de six aujourd'hui » (1). « C'est un montant équivalent au budget de tous les EPST (établissements publics à caractère scientifique et technologique), salaires inclus, plus le budget de la recherche universitaire, hors salaires des enseignants-chercheurs. Pour un résultat nul. » Aussi le syndicat estime-t-il que « dans tous les cas, le CIR, tel qu'il fonctionne depuis quatre ans, doit être supprimé ».
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« Permettre le recours au rescrit en cours de projet bénéficiant du crédit impôt recherche. » Telle est l'une des recommandations (sur un total de 38) formulées par la Cour des comptes dans son rapport public thématique intitulé « Évaluation d'une politique publique : les relations de l'administration fiscale avec les particuliers et les entreprises », publié mardi 21 février 2012. « Les organisations représentatives des entreprises comme les professionnels rencontrés au cours de l'enquête estiment que cet élargissement des saisines peut conduire à un manque de cohérence doctrinale entre les positions de ce ministère et les positions de l'administration fiscale sur la question de l'éligibilité des dépenses à ce dispositif », détaille la Cour des comptes qui précise que « l'Afep (Association française des entreprises privées) préconise également la création d'une possibilité de rescrit en cours de projet de recherche ».
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« Grâce au CIR (crédit impôt recherche), la France se situe au niveau le plus compétitif en Europe. Cependant, si le dispositif n'existait pas, la France serait le pays le plus cher [en Europe] ». Telle est l'information principale d'une étude de l'ANRT(Association nationale de la recherche et de la technologie) intitulée : « comparaison internationale sur le cours d'un chercheur : CIR, la France redevient compétitive » (1), rendue publique par l'association jeudi 10 novembre 2011. Ainsi, après crédit impôt recherche et subventions, les écarts de coûts par rapport à la France en termes de recherche sont les suivants : Singapour (4 % moins cher qu'en France) ; la Chine (- 35 %) ; l'Inde (- 45 %) et le Maroc (- % 49 %). Parallèlement, par rapport à la France, le coût de la recherche aux États-Unis est supérieur de 80 %. Suivent le Canada (+ 52 %), le Japon (+ 49 %), l'Australie (+ 47 %), la Suède (+ 44 %), la Finlande (+ 38 %), l'Allemagne (+ 37 %), les Pays-Bas (+ 33 %), la Belgique (+ 28 %), l'Italie (+ 24 %) et le Brésil (+ 16 %) (AEF n°228416).
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