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La Commission européenne assigne l'Allemagne devant la Cour de justice de l'Union européenne, car le pays « ne s'est toujours pas conformé à la directive » sur la conservation des données. Cette directive « oblige les entreprises de téléphonie et les fournisseurs de services internet à stocker les données relatives au trafic et à la localisation des télécommunications à des fins répressives », explique la Commission, jeudi 31 mai 2012. « Le retard pris par ce pays dans sa transposition en droit interne risque d'avoir un effet négatif sur le marché intérieur des communications électroniques et sur la capacité des autorités policières et judiciaires à rechercher, détecter et poursuivre les infractions graves », ajoute l'institution européenne. Elle propose à la Cour d'infliger à l'Allemagne une astreinte journalière de 315 036, 54 euros.
Le Parlement allemand prolonge pour quatre années supplémentaires la loi visant à lutter
contre le terrorisme du 9 janvier 2002, jeudi 27 octobre 2011, indique le ministère de l'Intérieur allemand. Une grande partie des dispositions contenues dans cette loi, déjà prolongée en 2006, devaient ne plus être valables à la fin de l'année 2011, et sont donc désormais prolongées jusqu'à fin 2015. Cette loi est renforcée par une disposition selon laquelle les forces de l'ordre et les services de renseignement pourront, « à l'occasion de soupçons d'activités terroristes, obtenir des informations auprès des banques, des compagnies aériennes et des entreprises de téléphonie », précise le quotidien « Die Zeit ». Ce texte a suscité en Allemagne de nombreux débats, le ministre de l'Intérieur, Hans-Peter Friedrich, recommandant la prolongation de la loi, alors que la ministre de la Justice, Sabine Leutheusser-Schnarrenberger, évoquait une menace sur les droits fondamentaux des citoyens et proposait de ne prolonger qu'une partie de la loi, rapporte « Die Zeit ».
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« Une telle invasion massive de la vie privée nécessite une réelle justification » affirme le CEPD, à propos de la directive sur la conservation des données . Il demande donc à la Commission de « prouver la nécessité de la directive », dans son rapport annuel 2010 (AEF Sécurité globale n°238462), rendu public mercredi 15 juin 2011. « Des faits et des chiffres concrets devraient également permettre d'évaluer si les résultats présentés dans l'évaluation auraient pu être réalisés avec d'autres moyens portant moins atteinte à la vie privée », ajoute-t-il.
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