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« MARIANNE » du 26 mai 2012COUR DES COMPTES. Selon « Marianne » (p.41), Matignon a demandé au Premier président de la Cour des Comptes, Didier Migaud (PS) d'auditer « les objectifs de finances publiques pour 2012-2013 » afin de « montrer que Nicolas Sarkozy a laissé une ardoise de l'ordre de 20 milliards d'euros », représentant pour la majeure partie « les nouveaux impôts que le gouvernement [Fillon] a prétendu avoir votés, alors qu'il n'en était rien ».OLIVIER...
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La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 12 mai 2022 que l’accord d’intéressement déposé hors délai n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt. Elle approuve une cour d’appel ayant jugé qu’il s’agissait d’une condition de fond au bénéfice immédiat de l’exonération des cotisations, et confirme la condamnation d’une entreprise à payer 407 000 euros de redressement et majorations de retard.
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