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Un texte visant à instaurer une attestation de contrôle d'identité par les forces de l'ordre est « en préparation, le ministre de l'Intérieur y travaille ». C'est ce qu'annonce le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, sur BFM TV et RMC, vendredi 1er juin 2012. « Il ne s'agit pas d'arrêter les contrôles d'identité, les policiers font leur travail », indique Jean-Marc Ayrault. Néanmoins, il est « important de ne pas contrôler trois fois la même personne » à intervalles réguliers, affirme-t-il. Le Premier ministre rappelle que de telles procédures existent à l'étranger. Durant la campagne électorale, François Hollande s'était engagé à publier une circulaire « contre les 'délits de faciès' lors des contrôles d'identité » avant la fin du mois de juin 2012 en cas d'élection (AEF Sécurité globale n°217637). Le candidat socialiste n'avait toutefois pas évoqué explicitement la création d'une attestation de contrôle. Lors de son intervention, vendredi 1er juin 2012, le Premier ministre n'a pas précisé la nature du texte envisagé pour instaurer ce dispositif.
4 min de lectureCréation de 5 000 postes en cinq ans dans la police, la gendarmerie et la justice, instauration de zones de sécurité prioritaires, déploiement d'une police de proximité… Telles sont les principales mesures annoncées en matière de sécurité par François Hollande, élu président de la République, dimanche 6 mai 2011. AEF Sécurité globale retrace aujourd'hui dans le détail les propositions formulées au cours de la campagne par François Hollande et ses conseillers. Notre dossier consacré à l'élection présidentielle reste par ailleurs en ligne.
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« La réforme du Conseil supérieur de la magistrature que je propose, avec la modification de sa composition et des règles de nomination, disposant de vrais moyens et des compétences élargies, vise à asseoir l'indépendance de la magistrature et à garantir une justice impartiale. » C'est ce qu'indique François Hollande (PS) dans sa réponse à un questionnaire du Syndicat de la magistrature adressé aux candidats à l'élection présidentielle. Son texte, comme ceux de Jacques Cheminade (Solidarité et progrès), Eva Joly (EELV) Jean-Luc Mélenchon (FdG) et Philippe Poutou (NPA), est mis en ligne, mardi 17 avril 2012, sur le site du syndicat. Les réponses de Nathalie Arthaud (LO) et François Bayrou (Modem) sont pour leur part publiées jeudi 19 avril. François Hollande ajoute, au sujet de la réforme du CSM, qu'il « sera composé à parité de magistrats et de non-magistrats ». Les premiers « ne pourront être nommés que sur avis conforme du CSM rénové » ; la nomination des seconds ne sera « effective qu'après avoir été approuvée par une majorité des trois cinquièmes des commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat », afin de « proscrire les nominations partisanes de ces dernières années ». Par ailleurs, le candidat du Parti socialiste ne « souhaite pas priver le ministère de la Justice de la compétence de proposer des nominations ».
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« Le contrôle au faciès est une discrimination de la vie quotidienne, une injustice que je n'accepte pas. Je veux y mettre un terme car chaque citoyen mérite la même considération, le même respect. » C'est ce qu'indique François Hollande dans sa réponse à l'appel aux candidats à l'élection présidentielle baptisé « France métissée », lancé par l'association Terra nova et le magazine « Respect mag ». Les deux partenaires mettent en ligne l'ensemble des réponses qui leur sont parvenues, jeudi 12 avril 2012. Dans la 16e et dernière proposition de l'appel aux candidats, la militante associative Rokhaya Diallo juge « prioritaire de mettre en place des mesures susceptibles de restaurer les liens de confiance » entre la police et les citoyens, et d' « éliminer le contrôle au faciès ».
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« Mercredi 11 avril 2012 à 11 heures, quinze citoyens ayant subi des contrôles d'identité au faciès, sur l'ensemble du territoire français, saisissent la justice contre l'État. Cette action visant à engager la responsabilité de l'État en raison de sa pratique banalisée des contrôles discriminatoires est une première en France. » C'est ce qu'indique le collectif « Stop le contrôle au faciès », dans un communiqué daté du jeudi 12 avril 2012. L'organisme a soutenu et coordonné cette opération, en mettant à disposition des « contrôlés » un numéro de téléphone pour recueillir leurs témoignages. Il préconise par ailleurs « d'instaurer un reçu du contrôle d'identité, qui permette à chaque personne contrôlée d'en avoir une trace, et à une commission indépendante de répertorier les contrôles de police ainsi que d'évaluer leur fréquence et leur efficacité » (AEF Sécurité globale n°217605).
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« Les contrôles au faciès sont aujourd'hui une réalité. Ils sont en théorie prohibés, mais existent dans la pratique. Nous pouvons lutter contre cela avec un formulaire d'arrêt, un 'ticket de contrôle', pour en garder une trace légale. Car ces actes ne sont pas forcément motivés par une raison valable, mais ils n'existent pas aux yeux de la loi et sont donc aujourd'hui incontestables. » C'est ce qu'indique le secrétaire national du Saf (Syndicat des avocats de France), Maxime Cessieux, lors d'une conférence de presse organisée par l'association Graines de France, mardi 3 avril 2012 à Paris. L'association a notamment pour objectif de « rétablir un rapport mutuel plus respectueux et compréhensif » entre la police et les citoyens, afin de « combler un vide relationnel et un mal-être évident » (AEF Sécurité globale n°243401). Son président, Réda Didi, souhaite « l'expérimentation de cette mesure dans les cent premiers jours suivant l'élection » et assure avoir « déjà contacté plusieurs maires ayant donné leur accord ». Une « commission parlementaire » consacrée à ce sujet est également souhaitée.
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Le candidat socialiste à l'élection présidentielle, François Hollande, publie les 35 mesures « qu'il fera adopter dès la première année » de son quinquennat en cas d'élection, mercredi 4 avril 2012. Entre le 6 mai et le 29 juin 2012, « fin de la session ordinaire du Parlement », le nouveau gouvernement publierait notamment une « circulaire sur la lutte contre les 'délits de faciès' lors des contrôles d'identité ». Dans son programme, le candidat évoque une « une procédure respectueuse des citoyens » pour lutter contre ce problème (AEF Sécurité globale n°222856).
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La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 12 mai 2022 que l’accord d’intéressement déposé hors délai n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt. Elle approuve une cour d’appel ayant jugé qu’il s’agissait d’une condition de fond au bénéfice immédiat de l’exonération des cotisations, et confirme la condamnation d’une entreprise à payer 407 000 euros de redressement et majorations de retard.
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