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Utiliser la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dite loi Mermaz, pour enrayer la hausse des loyers dans les zones où le marché locatif est le plus tendu : c'est l'objectif du décret sur l'encadrement des loyers à la relocation annoncé par Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, lundi 4 juin 2012 (AEF Habitat et Urbanisme n°213668). S'appuyant sur un dispositif existant en région parisienne pour les seuls cas de renouvellement de bail, le texte, qui doit être finalisé cet été pour une application dès septembre prochain, devrait être élargi aux cas de relocation et concerner toutes les communes situées en zone A et B1.
« Je me réjouis de l'annonce faite par Cécile Duflot, d'une mesure d'urgence en matière de loyers qui montre que la politique du logement est au cœur des priorités du gouvernement », réagit le maire (PS) de Paris, Bertrand Delanoë, lundi 4 juin 2012, alors que la ministre de l'Égalité des territoires et du Logement a annoncé le matin même la prochaine présentation en Conseil d'État d'un décret encadrant les loyers à la relocation en zone tendue (AEF Habitat et Urbanisme n°213668). Une annonce également saluée par l'Unef (Union nationale des étudiants de France) et la Cé (Confédération étudiante), qui invitent Cécile Duflot à engager les concertations préalables à la rédaction de la loi sur le logement annoncée pour la session parlementaire qui se tiendra d'août 2012 à juin 2013 (AEF Habitat et Urbanisme n°215518).
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Un projet de décret sur l'encadrement des loyers à la relocation dans les zones tendues sera présenté d'ici la fin du mois de juin au Conseil d'État en vue de sa publication cet été pour une application à la rentrée, confirme à AEF Habitat et Urbanisme, Manuel Flam, le directeur de cabinet de la ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, lundi 4 juin 2012. « Il s'agit d'une disposition d'urgence pour répondre à la crise du logement qui pèse sur les ménages », indique Cécile Duflot, qui précise dans « Libération » de ce jour le programme gouvernemental en la matière, avec, dans un second temps, « l'élaboration d'une grande loi sur le logement contenant l'encadrement des loyers ».
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« Monsieur le président, le blocage des loyers, c'est maintenant ! », enjoint la CGL (Confédération générale du logement), jeudi 10 mai 2012, exigeant la publication « rapide » d'un décret bloquant « tous les loyers ». Ce même jour, la CNL (Confédération nationale du logement) demande également « des mesures immédiates », au premier rang desquelles « le blocage des loyers, la revalorisation des aides au logement et l'arrêt de toutes les saisies, expulsions, coupures d'énergie et d'eau ». Durant la campagne, François Hollande qui prendra ses fonctions de président de la République le 15 mai prochain, s'est prononcé pour un encadrement des loyers et pour « un tarif progressif de l'eau, comme du gaz et de l'électricité, qui garantira, au moins pour un certain volume, un prix stable et juste » (AEF Habitat et Urbanisme n°215518 et n°223242).
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Retrouvez en bref quelques informations récentes intéressant la protection sociale :
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