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« Conformément aux engagements du président de la République, la circulaire (…) du 31 mai 2011 relative à la maîtrise de l'immigration professionnelle et la circulaire (…) du 12 janvier 2012 relative à l'accès au marché du travail des diplômés étrangers de niveau au moins équivalent au master sont (…) abrogées » (AEF n°213728). C'est ce qu'indique une circulaire du 31 mai 2012, signée par Manuel Valls, ministre de l'Intérieur, Michel Sapin, ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, et Geneviève Fioraso, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, dont AEF a obtenu une copie. Adressé aux préfets de région et de département, ce texte les invite à porter « une attention particulière à l'instruction des demandes d'autorisation de travail concernant des procédures de changement de statut destinées à permettre à des étudiants étrangers non communautaires de s'engager dans une première expérience professionnelle ».
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« Le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, le ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, Michel Sapin, et la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Geneviève Fioraso, ont officialisé, aujourd'hui, l'abrogation de la circulaire du 31 mai 2011 relative à l'accès au marché du travail des étudiants étrangers », indique un communiqué de presse envoyé par le ministère de l'Intérieur, jeudi soir, 31 mai 2012. « Cette abrogation se fait par le biais d'une nouvelle circulaire, conjointement établie par les trois ministres », poursuit ce même communiqué. Selon le MESR, contacté par AEF le 1er juin 2012, cette nouvelle circulaire est prête et « en cours de signature dans les ministères concernés ». Dans un communiqué en date du 1er juin, la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche estime que le nouveau texte « tourne la page de dispositions administratives restrictives à l'égard des diplômés étrangers souhaitant accéder à une première expérience professionnelle en France ou souhaitant changer de statut » et « va leur faciliter la vie et leur permettre de travailler dans de bonnes conditions ».
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« Le nombre d'étrangers entrant en France pour motif professionnel, à l'exception des travailleurs temporaires et saisonniers, des salariés en mission et des travailleurs hautement qualifiés, doit diminuer, conformément à l'objectif national annoncé récemment », indiquent Xavier Bertrand et Claude Guéant, respectivement ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé et ministre de l'Intérieur et de l'Immigration, dans une circulaire remise aux préfets de région et de département, mardi 31 mai 2011. Selon « Le Figaro » du 1er juin 2011, l'objectif des pouvoirs publics est, à terme, de réduire de moitié le nombre d'autorisations de travail pour étrangers hors (Union européenne), s'établissant à 20 400 en 2008 (AEF n°264102). Dans une tribune publiée dans « Le Monde » daté du 1er juin, Claude Guéant considère que « la France est un pays ouvert, mais [qu']elle n'a pas vocation à accueillir des étranger pour en faire des chômeurs », estimant « urgent d'adapter [la] politique en matière d'immigration du travail à la réalité économique et sociale ». La circulaire invite les préfets à être attentifs sur les contrôles à réaliser avant de délivrer une autorisation de travail et sur les changements de statut.
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Le Parlement a définitivement adopté, mercredi 11 mai 2011 au soir, le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, après le vote par l'Assemblée puis le Sénat des conclusions de la CMP (commission mixte paritaire) sur ce texte. L'Assemblée a approuvé le projet de loi dans l'après-midi par 297 voix contre 193, le Sénat l'a ensuite voté par 182 voix contre 151. Outre des dispositions relatives au droit de séjour des étrangers, à la nationalité et aux procédures d'expulsion, le texte comprend un volet sur l'immigration professionnelle et sur la lutte contre l'emploi d'étrangers en situation irrégulière. Ce volet ne faisait pas partie des travaux de la CMP, les mesures « emploi » du projet de loi n'ayant pas connu de changements majeurs depuis sa présentation au Parlement.
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Les conditions d'exercice du droit de séjour des ressortissants de l'Union européenne, des autres États parties à l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) et de la Confédération suisse, ainsi que des membres de leur famille, font l'objet d'une circulaire du ministère de l'Immigration du 10 septembre 2010. La circulaire explicite les conditions de reconnaissance d'un droit au séjour en France aux citoyens de l'Union et assimilés, telles que modifiées par la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration à l'intégration et le décret n° 2007-371 du 21 mars 2007, pris dans le cadre de la transposition en droit français des dispositions de la directive européenne 2004/38/CE du 29 avril 2004 . La reconnaissance de ce droit est distincte de l'octroi d'un titre de séjour, devenu facultatif. Toutefois, lorsque les citoyens de l'Union et assimilés en font la demande, ce dernier doit leur être délivré. En revanche, les ressortissants de pays tiers membres de famille de citoyens de l'Union demeurent soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour, de même que les ressortissants des États membres de l'Union européenne relevant du régime transitoire lorsqu'ils souhaitent une activité professionnelle. Pour ces derniers, l'accès à une activité salariée obéit à des dispositions particulières jusqu'à la fin de la période transitoire.
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« En 2008, la migration discrétionnaire de travail (1) représentait quelque 20 % de la totalité de l'immigration dans les pays de l'OCDE comme dans ceux de l'EEE (Espace économique européen) qui sont membres de l'OCDE », résume un rapport de l'OCDE intitulé « Perspectives des migrations internationales » et présenté lundi 12 juillet 2010 à Bruxelles. En France, la proportion des migrants de travail est moindre : elle représente, en 2008, 20 400 personnes, soit 15 % de l'immigration légale, contre 52 % pour la migration familiale. La migration du travail correspond en nombre à 0,04 % de la population totale de la France.
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« Lutter contre l'immigration irrégulière en rendant plus difficile la perspective de trouver un emploi en France » pour les personnes en situation irrégulière et « renforcer les sanctions » contre leurs employeurs ; tels sont les deux objectifs du futur projet de loi relatif à la lutte contre l'emploi d'étrangers sans titre de séjour, présenté par Éric Besson, mercredi 25 novembre 2009. Selon le ministre de l'Immigration, les nouvelles règles prévues par ce texte devront permettre de « mettre fin aux abus commis par les employeurs peu scrupuleux, qui concluent avec des personnes en séjour irrégulier des contrats de travail prévoyant des salaires trop bas et de mauvaises conditions de travail ». Le projet de loi, qui transposera la directive européenne 2009/52/CE du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (AEF n°297882), devrait être présenté au Conseil des ministres fin 2009 ou début 2010.
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