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POLICE. « Le directeur de la police judiciaire parisienne en personne est monté au créneau pour désamorcer un début de polémique », indique « Libération » (p.13). « Les véhicules des braqueurs ayant attaqué lundi un fourgon blindé à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) et tiré à la kalachnikov sur un convoyeur, grièvement blessé, étaient équipés de balises GPS posées par la brigade antigang qui surveillait ces voitures », ajoute le journal. « 'On s'est servi des convoyeurs...
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En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler. Seul le plus favorable d’entre eux peut être accordé. Pour écarter l’existence d’un cumul d’avantages, une cour d’appel ne peut dès lors pas se déterminer par des motifs insuffisants à caractériser que les avantages en cause n’ont pas le même objet, retient la Cour de cassation le 11 mai 2022.
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