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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°213316

Rémunération : l'employeur n'est pas tenu de prendre en compte l'expérience acquise dans une autre entreprise du groupe (CJUE)

Une disposition d'une convention collective qui, pour déterminer le montant de la rémunération des salariés, ne tient pas compte de l'expérience acquise au sein d'une autre compagnie du groupe, ne commet pas une discrimination fondée sur l'âge. C'est ce que retient le CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) dans un arrêt du 7 juin 2012.

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