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Le tribunal de grande instance de Versailles (Yvelines) valide, dans un jugement du 7 juin 2012, le nouveau système d'évaluation des TAM (techniciens et agents de maîtrise) et des cadres de Peugeoat-Citroën, qui comprend des critères comportementaux, « la société PCA (Peugeot Citroën Automobile) ayant renoncé au critère comportemental 'comportement éthique', qui posait effectivement problème au regard des libertés individuelles ».
4 min de lectureDes critères d'évaluation reposant sur le comportement sont licites dès lors qu'ils sont exclusivement professionnels, objectifs, et présentent un contenu précis, concret et facilement transposable dans l'activité du salarié. C'est ce que juge la cour d'appel de Toulouse (Haute-Garonne) dans un arrêt du 21 septembre 2011 qui suspend la procédure d'évaluation en cours dans la société Airbus. Les juges estiment que les critères comportementaux sur lesquels se fonde l'évaluation des cadres, qui consistent notamment à « agir avec courage », ne sont pas conformes aux exigences légales.
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La cour d'appel de Versailles (Yvelines) estime que la société HP France n'a pas mis en place un ranking par quota au sein de son système d'évaluation, dans un arrêt du 8 septembre 2011. En effet, si « les évaluateurs sont invités à respecter les consignes d'évaluation et doivent se référer à des propositions de répartition des salariés entre les différents groupes », ils « ne sont pas contraints de respecter strictement les pourcentages pour chaque groupe. L'évaluation des salariés est fonction de leur performance et de leurs compétences individuelles et ne dépend pas de critères extérieurs susceptibles d'être utilisés dans la perspective d'un plan de réduction d'effectifs. Aucune pièce du dossier n'étaye la thèse selon laquelle les salariés classés I seraient licenciés en priorité ni qu'un classement dans cette catégorie à plus de deux reprises conduirait à une rupture inéluctable du contrat de travail ».
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L'exercice d'activités syndicales ne peut être pris en considération dans l'évaluation professionnelle d'un salarié, « sauf application d'un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser », précise pour la première fois la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 23 mars 2011 non publié au bulletin. Par ailleurs, dans un autre arrêt non publié du 22 mars 2011, la haute juridiction rappelle qu'un salarié ne peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsque le dernier entretien d'évaluation, établi moins de deux mois seulement avant le licenciement, a conclu à « un vrai travail et des compétences certaines entachées par certaines libertés, rien d'irrémédiable ».
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Est justifiée la condamnation d'un employeur pour discrimination syndicale dès lors qu'il n'a pas convoqué un représentant du personnel aux entretiens d'évaluation annuels et de diagnostic de carrière, dont il devait prendre l'initiative pour assurer l'évolution professionnelle du salarié conformément aux accords collectifs applicables. C'est ce que juge la chambre sociale de la Cour de cassation dans deux arrêts du 19 janvier 2011 non publiés au bulletin. Elle précise, en outre, que la discrimination syndicale subie par un représentant du personnel en matière de formation et d'entretien annuel affecte nécessairement l'évolution de sa carrière et par là son coefficient de rémunération.
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Le syndicat CGT Airbus, soutenu par l'Ugict-CGT, assigne Airbus devant le tribunal de grande instance de Toulouse pour « illégalité » du système dévaluation P&D [Performance et Développement, système de management de carrière des cadres], indique un communiqué de presse du syndicat, lundi 29 novembre 2010. L'organisation syndicale, qui représente 11 % des salariés, rejette le système d'évaluation. « L'outil P&D n'évalue pas les performances des salariés mais le salarié lui-même, notamment en intégrant des critères comportementaux sur la manière de faire dans l'entreprise, sur la manière de tenir les objectifs », selon Xavier Petrachi, délégué syndical central CGT d'Airbus. Interrogée par AEF, lundi 29 novembre 2010, la direction d'Airbus indique avoir « bien pris acte de ces requêtes ». Elle fera « connaître ses éléments de réponse aux juridictions concernées ». L'audience est fixée le 6 janvier 2011 au TGI de Toulouse.
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La législation bancaire prévoit la prise en compte de critères comportementaux dans l'évaluation des acteurs des marchés financiers en vue de l'obtention de la certification professionnelle, rappelle Stéphane Gannac, DRH de la banque Dexia, jeudi 18 novembre 2010, lors d'une conférence de Lexposia 2010, salon européen du droit de l'audit et du conseil. Depuis le 1er juillet 2010, les nouveaux entrants et les candidats à un changement de poste dans les établissements de crédit et d'investissement doivent, en effet, obtenir une certification professionnelle pour exercer leur activité professionnelle (AEF n°269782). Cet examen, imposé par l'AMF (Autorité des marchés financiers) se déroule sous forme de QCM.
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