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Publicité extérieure : le Conseil d'État suspend partiellement l'application du décret

« Le Conseil d'État vient de nous donner raison en suspendant l'application du décret » relatif à la publicité extérieure « s'agissant des enseignes scellées au sol, jusqu'à ce que le ministère de l'Écologie adopte enfin un rectificatif », se félicitent les ONG FNE (France nature environnement) et Agir pour les paysages, dans un communiqué commun, vendredi 8 juin 2012. « Une erreur de numérotation d'un article de la partie réglementaire du code de l'environnement aboutissait au fait que les règles de hauteur et de surface des affiches de publicité extérieure ne se seraient plus appliquées, à compter du 1er juillet 2012, aux enseignes de plus d'un mètre carré scellées au sol. Seules les enseignes lumineuses auraient été concernées », détaille auprès d'AEF Développement durable Raymond Léost, responsable du réseau juridique de FNE. Du fait de la suspension du Conseil d'État, les anciens textes demeurent applicables à partir du 1er juillet 2012.

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