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Protection sociale complémentaire des territoriaux : une première liste de contrats « labellisés » est attendue pour la fin de l'été 2012

La publication imminente d'une circulaire ministérielle précisant l'application des textes parus en novembre 2011 pour encadrer la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la couverture santé et prévoyance de leurs agents marque une nouvelle étape dans la mise en œuvre des nouvelles règles en la matière. Ces textes permettent de stabiliser le cadre juridique de cette participation (qui reste facultative) de l'employeur (1) aujourd'hui bien moins répandue que dans le secteur privé. Cette circulaire qui doit paraître d'ici à quelques jours devrait notamment apporter quelques précisions supplémentaires sur les deux procédures prévues par les textes : la convention de participation (pour une durée de six ans) après appel d'offres permettant à une collectivité de choisir un organisme assureur ou bien le dispositif de labellisation de contrats au niveau national (pour une durée de trois ans) et proposés par différents organismes assureurs, parmi lesquels les agents pourront choisir leur produit de couverture santé (la procédure de labellisation est peu adaptée pour la couverture prévoyance).

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Parution au JO du décret encadrant la participation des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaires de leurs agents

Le décret qui encadre la participation financière des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire (santé ou prévoyance) de leurs agents paraît aujourd'hui, jeudi 10 novembre 2011 au Journal officiel (AEF n°228484). Ce texte attendu depuis plusieurs années met ainsi fin à une période d'instabilité juridique pour les collectivités qui souhaitaient participer à la couverture complémentaire de leurs personnels depuis l'abrogation en 2006 de l'arrêté Chazelle à la demande des autorités européennes. L'entrée en vigueur de ce texte sera néanmoins progressive de façon à ce que les deux procédures qu'il prévoit (convention de participation après appel d'offres ou bien labellisation de contrats) soient placées à égalité de choix des collectivités, la procédure de labellisation requérant un temps d'installation plus long (que le décret fixe à neuf mois maximum) que la convention de participation. Ce n'est donc qu'à compter de la publication de la liste des contrats et règlements labellisés que les collectivités pourront mettre en place une convention de participation. Dans tous les cas, la souscription à une couverture complémentaire santé ou prévoyance restera facultative pour les agents (actifs et retraités) de même que la participation financière de l'employeur public qui sera négociée le cas échéant avec les partenaires sociaux.

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Protection sociale complémentaire des territoriaux : Philippe Richert apporte des précisions sur le décret dont la publication est imminente

Le décret sur les aides à la protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales, qui devait paraître dans le courant de l'été 2011, est « parvenu à la phase finale de la procédure » et devrait être « très prochainement publié avec ses arrêtés d'application ». C'est du moins ce qu'affirme le ministre chargé des Collectivités territoriales, Philippe Richert, dans un courrier daté du 17 octobre 2011 et adressé au président de la mutuelle Intériale, Pascal Beaubat. les dirigeants d'Intériale avaient en effet obtenu de rencontrer le cabinet du ministre à la fin du mois d'août pour évoquer les principaux enjeux de ce texte dont la publication est attendue désormais depuis plusieurs années et particulièrement depuis sa présentation au CSFPT (Conseil supérieur de la fonction publique territoriale) en décembre 2010. Le décret et ses arrêtés permettront de stabiliser le cadre juridique de la participation (facultative) des collectivités à la couverture santé et prévoyance de leurs agents. En effet, l'arrêté « Chazelles » qui encadrait cette participation avait été abrogé en 2006 suite à l'intervention des autorités européennes qui avaient jugé « anticoncurrentielles » les aides apportées par les collectivités aux mutuelles ou les participations octroyées à leurs adhérents.

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Protection sociale complémentaire des agents territoriaux : ultimes retouches au projet de décret

La dernière version du projet de décret qui permettra de aux collectivités locales de contribuer à la protection sociale complémentaire de leurs agents est présentée ce jour, mardi 14 décembre 2010 à la formation spécialisée du CSFPT (Conseil supérieur de la fonction publique territoriale) pour un examen en plénière le 22 décembre 2010. Le projet de décret, qui a été transmis à la Commission européenne (qui doit encore le valider) le 3 novembre dernier, doit permettre de stabiliser le cadre juridique de la participation (facultative) de l'employeur public à la couverture santé et prévoyance de leurs agents. Ce cadre juridique est instable depuis l'abrogation de l'arrêté Chazelle en juin 2006. Le décret est donc attendu depuis plusieurs années et pourrait être signé près de trois ans et demi après celui qui a encadré la participation de l'État à la protection sociale complémentaire de ses agents, en septembre 2007. Le projet de décret relatif à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux prévoit deux procédures possibles : une procédure de labellisation de contrats individuels habilités pour une durée de trois ans par l'ACP qui devra agréer des organismes labellisateurs, et une procédure de référencement à travers la signature d'une « convention de participation » entre une collectivité et un organisme assureur, choisi l'issue d'un appel d'offres.

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