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Home| Social / RH| Politiques de l’emploi| Dépêche n°213145

Aux JO des samedi 9 et dimanche 10 juin 2012 pour l'emploi, la formation professionnelle et les ressources humaines

AIDE SOCIALEQPC. Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la présence de fonctionnaires au sein de la commission centrale d'aide sociale par une décision n° 2012-250 QPC du 8 juin 2012 (AEF n°213216).GOUVERNEMENTBUDGET. Un décret n° 2012-796 du 9 juin 2012 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et du Commerce extérieur, chargé du Budget, prévoit...

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Dépêche n° 213145
8 min de lecture
Par Christophe Boulay   Publiée le 11/06/2012 à 08h13
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