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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°213085

Le harcèlement moral et le manquement de l'employeur à son obligation de prévention du harcèlement entraînent des préjudices distincts

Un salarié peut obtenir l'indemnisation des préjudices nés du manquement de l'employeur à son obligation de prévention du harcèlement moral, et des actes de harcèlement eux-mêmes. En effet, les obligations résultant des articles L. 1152-4 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes, en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques. C'est ce que décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 6 juin 2012.

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Le harcèlement moral n'est pas subordonné à l'existence d'un pouvoir hiérarchique

Le délit de harcèlement moral n'étant pas subordonné à l'existence d'un pouvoir hiérarchique, le fait que la personne poursuivie pour harcèlement soit le subordonné de la victime est indifférent à la caractérisation de l'infraction. C'est ce que juge la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 6 décembre 2011 publié au bulletin. La Cour rappelle également dans cet arrêt que la simple possibilité d'une dégradation des conditions de travail de la victime suffit à caractériser le délit de harcèlement moral.

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L'autorisation de licenciement d'un salarié protégé accordée par l'autorité administrative ne permet plus au salarié de contester la cause ou la validité de son licenciement en raison d'un harcèlement, mais elle ne le prive pas du droit de demander réparation du préjudice qui est résulté du harcèlement moral. C'est ce que juge la Cour de cassation dans trois arrêts du 15 novembre 2011 qui seront publiés au rapport de la Cour. Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle avec fermeté que « lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ».

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