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L'Anil expose les principaux problèmes d'articulation entre la procédure de surendettement, l'expulsion et les aides au logement

La DHUP (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) va réfléchir à la façon d'introduire de la souplesse dans la durée du protocole de cohésion sociale, conclu entre le bailleur social et le locataire après résiliation du bail par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyers et de charges. C'est ce qu'indique l'Anil dans son analyse juridique n°2012-11, mise en ligne le 6 juin 2012, sur les principaux problèmes d'articulation entre la procédure de surendettement, l'expulsion et les aides au logement. La recevabilité du dossier déposé par un locataire devant la commission de surendettement de son département, puis les mesures prises pour le traitement de ce dossier par la commission ou par le juge, emportent en effet plusieurs conséquences relatives à son logement et plus particulièrement à sa dette de loyer.

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