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Le Conseil constitutionnel valide, vendredi 8 juin 2012, la taxe sur les boues d'épuration, dans le cadre d'une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) déposée le 26 mars par la Copacel (Confédération des producteurs de papiers, cartons et celluloses) et cinq entreprises (AEF n°218269). Il juge constitutionnel le fait d'asseoir la taxe « sur la quantité de boues produites et non sur la quantité de boues épandues », car il s'agit d' « assurer à ce fonds d'indemnisation des ressources suffisantes » et d' « éviter que la taxe ne dissuade les producteurs de boues de recourir à l'épandage ». Il formule toutefois une réserve « fondée sur le principe d'égalité devant les charges publiques » : la taxe ne doit pas être « assise sur les boues d'épuration que le producteur n'a pas l'autorisation d'épandre ».
Le Conseil d'État saisit, mardi 17 avril 2012, le Conseil constitutionnel d'une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) relative à la participation du public, à la demande de FNE (France nature environnement). Il s'agit en effet d'une question constitutionnelle dans la mesure où la participation du public à l'élaboration des politiques publiques ayant une incidence sur l'environnement est un droit reconnu dans la charte de l'environnement, adossée à la Constitution. La QPC est prise à l'appui de la requête de la fédération d'annuler « pour excès de pouvoir » l'arrêté du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux.
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Le Conseil d'Etat transfère, lundi 26 mars 2012, une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) au Conseil constitutionnel, s'agissant de la taxe sur les boues d'épuration visant à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole. Cette QPC a été déposée par la Copacel (Confédération des producteurs de papiers, cartons et celluloses), et les entreprises Arjowiggins, Emin Leydier, Greenfield, International Paper France, et Norske Skog Golbey. Elles « soutiennent » que les dispositions liées à la taxe « méconnaissent le principe d'égalité des contribuables devant les charges publiques dès lors que les producteurs de boues d'épuration sont soumis au paiement de la taxe instituée par la loi, que ces boues soient destinées à être effectivement épandues sur des terres agricoles ou non, et qu'il n'y a pas d'adéquation entre l'objectif suivi par le législateur relatif à l'indemnisation des dommages constatés en raison de l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles et l'assiette de cette taxe ». « Seuls les deux secteurs industriels de la papeterie et de l'agroalimentaire sont assujettis à cette taxe », pointent-ils.
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Le Conseil constitutionnel déclare « conforme à la Constitution » l'article 10 de la loi relative au prix du livre (1), vendredi 24 février 2012. Cet article, adopté en février dernier à la demande du groupe socialiste de l'Assemblée nationale et du député Hervé Gaymard (UMP, Savoie), permet la poursuite des travaux du musée d'art moderne de la fondation LVMH en construction au bois de Boulogne, malgré l'annulation de son permis de construire par le tribunal administratif de Paris un mois plus tôt (AEF n°248039). Le Conseil constitutionnel s'exprime dans le cadre d'une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) (2) déposée par la Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne et transmise par le Conseil d'État le 30 décembre dernier (AEF n°224587).
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Le Conseil constitutionnel juge « conforme à la Constitution » un article législatif du code de l'environnement (L214-4), qui permet à l'État de retirer ou modifier sans indemnité ses autorisations relatives aux installations, ouvrages et activités susceptibles de nuire au milieu aquatique, dans une décision QPC rendue vendredi 24 juin 2011. Les QPC (questions prioritaires de constitutionnalité) ont été introduites en droit français début 2010 pour permettre à tout citoyen de contester la constitutionnalité d'une loi déjà appliquée à l'occasion d'un procès.
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