Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».

Boues d'épuration : le Conseil constitutionnel valide la taxe mais formule une réserve

Le Conseil constitutionnel valide, vendredi 8 juin 2012, la taxe sur les boues d'épuration, dans le cadre d'une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) déposée le 26 mars par la Copacel (Confédération des producteurs de papiers, cartons et celluloses) et cinq entreprises (AEF n°218269). Il juge constitutionnel le fait d'asseoir la taxe « sur la quantité de boues produites et non sur la quantité de boues épandues », car il s'agit d' « assurer à ce fonds d'indemnisation des ressources suffisantes » et d' « éviter que la taxe ne dissuade les producteurs de boues de recourir à l'épandage ». Il formule toutefois une réserve « fondée sur le principe d'égalité devant les charges publiques » : la taxe ne doit pas être « assise sur les boues d'épuration que le producteur n'a pas l'autorisation d'épandre ».

Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 69 % de cette dépêche à découvrir.

  • Retrouver l’intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
  • Toute l’actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
  • Information fiable, neutre et réactive
  • Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e) ? Je me connecte
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Développement durable
  • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info


Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoi du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

à lire aussi
Boues d'épuration : le Conseil d'Etat transfère au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité

Le Conseil d'Etat transfère, lundi 26 mars 2012, une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) au Conseil constitutionnel, s'agissant de la taxe sur les boues d'épuration visant à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole. Cette QPC a été déposée par la Copacel (Confédération des producteurs de papiers, cartons et celluloses), et les entreprises Arjowiggins, Emin Leydier, Greenfield, International Paper France, et Norske Skog Golbey. Elles « soutiennent » que les dispositions liées à la taxe « méconnaissent le principe d'égalité des contribuables devant les charges publiques dès lors que les producteurs de boues d'épuration sont soumis au paiement de la taxe instituée par la loi, que ces boues soient destinées à être effectivement épandues sur des terres agricoles ou non, et qu'il n'y a pas d'adéquation entre l'objectif suivi par le législateur relatif à l'indemnisation des dommages constatés en raison de l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles et l'assiette de cette taxe ». « Seuls les deux secteurs industriels de la papeterie et de l'agroalimentaire sont assujettis à cette taxe », pointent-ils.

Lire la suiteLire la suite
Police de l'eau : le Conseil constitutionnel soutient une mesure législative dénoncée par EDF

Le Conseil constitutionnel juge « conforme à la Constitution » un article législatif du code de l'environnement (L214-4), qui permet à l'État de retirer ou modifier sans indemnité ses autorisations relatives aux installations, ouvrages et activités susceptibles de nuire au milieu aquatique, dans une décision QPC rendue vendredi 24 juin 2011. Les QPC (questions prioritaires de constitutionnalité) ont été introduites en droit français début 2010 pour permettre à tout citoyen de contester la constitutionnalité d'une loi déjà appliquée à l'occasion d'un procès.

Lire la suiteLire la suite