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La France, l'Allemagne, le Royaume-Uni et la Belgique se sont opposés au texte de compromis de la présidence danoise du Conseil de l'Union européenne portant sur la possibilité de laisser aux États le choix de la culture d'OGM sur leur territoire, lors d'une réunion des ministres européens de l'Environnement à Luxembourg, lundi 11 juin 2012. Les quatre pays s'étaient déjà opposés, aux côtés de trois autres membres, au texte de compromis présenté par la ministre danoise de l'Environnement lors du Conseil Environnement du 9 mars (AEF n°219477).
Le Conseil d'Etat rejette une demande de suspension de l'interdiction de culture du maïs génétiquement modifié MON 810, dans une ordonnance rendue vendredi 18 mai 2012. Deux EARL (exploitations agricoles à responsabilité limitée), situées dans le Tarn-et-Garonne et en Haute-Garonne, avaient déposé un recours le 17 avril dernier contre l'arrêté, pris un mois plus tôt par le ministre de l'Agriculture, interdisant la culture de cet OGM pour « protéger l'environnement » (AEF n°218948). Le Conseil d'Etat considère que la condition d'urgence n'est « pas remplie » pour suspendre l'arrêté, sans s'exprimer sur la légalité du texte. La clause de sauvegarde mise en place depuis 2008 par la France avait été annulée en 2011 pour des questions de procédure par la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) puis le Conseil d'Etat, conduisant le gouvernement à publier l'arrêté de mars dernier.
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Le conseil des ministres de jeudi 3 mai 2012 a adopté le projet de loi ratifiant l'ordonnance 2012-8 du 5 janvier 2012. Celle-ci prend acte de deux décisions du Conseil d'Etat, datées du 24 juillet 2009, qui annulent des dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement issues de deux décrets du 19 mars 2007. Ces deux décrets sont « relatifs aux procédures d'autorisation d'organismes génétiquement modifiés au motif que ces dispositions, qui mettaient en œuvre le principe de prévention et le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement, relevaient du domaine de la loi ».
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« Le ministre de l'Agriculture a décidé ce jour de prendre une mesure conservatoire visant à interdire temporairement la culture du maïs MON 810 sur le territoire national afin de protéger l'environnement », sous la forme d'un arrêté qui sera « publié au Journal officiel du dimanche 18 mars 2012 », indique-t-il vendredi 16 mars 2012 dans un communiqué commun avec le Premier ministre et ministre de l'Écologie François Fillon. Les deux ministres « ont adressé le 20 février 2012 une note à la Commission européenne pour l'informer de la nécessité de prendre des mesures d'urgence concernant la mise en culture du maïs MON 810 en application de l'article 34 du règlement (CE) 1829/2003 (AEF n°220847). La Commission a informé les autorités françaises qu'elle avait saisi l'AESA (Autorité européenne de sécurité alimentaire) mais n'envisageait pas de prendre de mesure d'urgence dans l'attente de l'avis de l'AESA ».
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L'arrêté suspendant la mise en culture des variétés de semences MON 810 « devrait être publié au Journal officiel le mardi 20 mars, et donc opposable à partir de ce jour. La nouvelle interdiction de culture du maïs MON 810 prendra effet en France à cette date », révèle l'association Inf'OGM, samedi 10 mars 2012. « Le cabinet du ministre de l'Environnement nous a finalement précisé que le gouvernement attendait le courrier de réponse officielle de la Commission européenne pour pouvoir continuer la procédure », précise Inf'OGM, ajoutant que « forte de cette réponse, la France transmettra alors à la Commission européenne sa mesure d'urgence au plus tard le vendredi 16 mars ».
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Les ministres de l'Environnement des 27 États membres réunis lors du Conseil Environnement à Bruxelles, vendredi 9 mars 2012, ont rejeté le texte de compromis de la présidence danoise du Conseil portant sur la possibilité de laisser aux États le choix de la culture d'OGM sur leur territoire. Ce texte de compromis, modifiant la directive OGM 2001/18/CE, fait suite à une proposition de la Commission européenne de juillet 2010 de permettre aux États membres d'interdire la culture d'OGM sur leur territoire en utilisant des motifs autres que l'environnement et la santé (réservés à l'Efsa, l'Autorité européenne de la sécurité alimentaire), par exemple la morale publique, l'ordre public, les objectifs de politique culturelle ou sociale (AEF n°264013). À ce jour, le système d'autorisation des OGM dans l'UE se fait en deux étapes : une évaluation scientifique par l'Efsa puis une autorisation par la Commission européenne sur la base de cette évaluation.
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