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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°213039

Retraite pour pénibilité : le nombre de demandes s'est stabilisé autour de 300 à 400 par mois (Cnav)

Le nombre de demandes pour bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour pénibilité introduit par la loi portant réforme de retraites du 9 novembre 2010 s'est stabilisé autour de 300 à 400, pour un flux mensuel de demandes de retraite de 50 000, indique la Cnav dans sa dernière publication « Cadr@ge » n°19. Ce dispositif, en vigueur depuis le 1er juillet 2011, est l'une des mesures permettant d'introduire une dérogation au recul progressif de l'âge légal de départ à la retraite (qui passe de 60 à 62 ans) (1). Depuis la mise en place de ce dispositif, 3 200 demandes ont été déposées - principalement par des hommes (70 %) - et par des assurés déclarant un taux d'incapacité égal ou supérieur à 20 % (70 % des demandes). Au 31 mars, 1 731 demandes ont été attribuées, soit un peu plus de la moitié, 535 ont été rejetées et 948 sont toujours en cours d'instruction. La Cnav constate qu'un quart des dossiers font l'objet d'un rejet.

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à lire aussi
Au 6 février 2012, 1 243 assurés ont bénéficié du dispositif de retraite anticipée au titre de la pénibilité créé en 2010, selon la Cnav

2 520 demandes de « retraite pour pénibilité » ont été enregistrées à ce jour (à la date du 6 février 2012) par la Cnav au titre de ce dispositif instauré par la réforme des retraites de 2010, dont 1 243 ont fait l'objet d'une attribution, 428 ont été rejetées et 841 sont toujours en cours d'instruction. C'est ce qu'annonce, jeudi 9 février 2012, l'assurance retraite à l'occasion d'un voyage d'étude organisé en partenariat avec l'Ajis (Association des journalistes de l'information sociale). La loi n°2010-1330 portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 prévoit plusieurs mesures pour prendre en comptes les facteurs de « pénibilité » subis par les salariés au cours de leur carrière. Outre le renforcement des mesures de prévention dans les entreprises, telle que l'obligation de négocier un accord collectif sur le sujet ou, à défaut, de mettre en place un plan d'actions - ce qu'un quart seulement des entreprises avait fait à la fin de l'année dernière (AEF n°226099) -, le texte instaure aussi un droit à retraite anticipée à taux plein. Ce droit ouvert à partir de l'âge de 60 ans (au lieu de l'âge légal de 62 ans au terme de la mise en œuvre de la réforme) s'applique quelle que soit la durée d'assurance pour les assurés du régime général et du régime agricole pouvant prouver leur exposition à des facteurs de « pénibilité » au cours de leur carrière.

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Réforme des retraites : à un mois de l'échéance, 25 % des entreprises concernées ont mis en place un plan ou un accord pénibilité (Atequacy)

À un mois de l'échéance (1er janvier 2012), seule une entreprise sur cinq, concernée par cette nouvelle obligation, a mis en place un plan d'entreprise ou un accord professionnel de prévention de la pénibilité imposé par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. C'est ce que constate le cabinet de conseil Atequacy (filiale d'Adding Group) sur la base d'une enquête menée entre le 15 septembre et la fin du mois de novembre 2011 auprès de 107 entreprises de plus de 20 salariés (1) sur l'impact de la réforme des retraites de 2010 concernant les obligations en matière de prévention des risques et de gestion de la pénibilité au travail. Atequacy explique ce « retard généralisé » par le caractère « long » et parfois « fastidieux » du diagnostic imposé par la mise en place de cette obligation. En outre, souligne le directeur « Audit et Juridique » d'Atequacy, Michel Franco, le décret relatif aux accords sur la prévention de la pénibilité n'ayant été publié qu'au début de l'été (7 juillet 2011), beaucoup d'entreprises se retrouvent dans une situation analogue à celle qui prévalait en 2009 pour les plans seniors avec des délais très courts pour se mettre en conformité avec la loi.

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Assurance vieillesse : les besoins de financement à l'horizon 2015 restent importants et la prise en compte de la pénibilité est réduite

Pierre Mayeur, directeur de la Cnav présente ce mercredi 19 octobre 2011 un état des lieux des activités de l'assurance vieillesse, à quelques jours de l'installation, le 4 novembre 2011, d'un nouveau conseil d'administration qui verra très probablement Gérard Rivière (CGT-FO) prendre la succession de Danièle Karniewicz (CFE-CGC) au terme de deux mandats (cinq ans chacun). La Cnav est en mesure de présenter les premiers résultats de la réforme des retraites de 2010, réforme qui laisse subsister un déficit significatif dans les prochaines années en dépit de la prise en compte de paramètres macroéconomiques jugés très « optimistes » par les experts. On songe en particulier à l'hypothèse d'une masse salariale en hausse de + 3,7 % en 2012, soit le même taux qu'en 2011. ramené de -12 milliards d'euros avant la réforme, le déficit devrait donc s'établir officiellement en 2011 autour de 6,6 milliards d'euros, puis - 5,8 milliards en 2012, -5,9 en 2013, -5,6 en 2014 et -4,6 en 2015. Dans le meilleur des cas - le devenir du déficit maladie n'a pas été précisé - ces déficits iront grossir la dette sociale de la Cades.

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Projets de décret sur la prise en compte de la pénibilité : trop peu de personnes concernées selon la CGC. Un « échec annoncé » pour la CFTC

« La proposition du gouvernement de tenir compte de la pénibilité pour un départ à la retraite à 60 ans est un trompe l'oeil et ne touchera que trop peu de personnes », estime la CFE-CGC. Le gouvernement a transmis le 18 janvier 2011 aux partenaires sociaux quatre projets de décrets relatifs au volet « pénibilité » de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites en vue d'une consultation informelle avec le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé (AEF n°250295). La CGC souligne que les personnes atteintes d'un taux d'incapacité compris entre 10 et 20 % « devront respecter un certain nombre de conditions draconiennes » pour bénéficier d'un départ anticipé à la retraite et « devront apporter la preuve d'une exposition pendant plus de 17 ans à des facteurs de pénibilité ». Elle estime que « les critères restrictifs s'ajoutent aux conditions limitatives, jusqu'à l'incohérence comme avec la pénibilité du travail de nuit qui n'est pas inscrite dans les tableaux de maladies professionnelles ». Ce projet de texte « n'aboutit qu'à des mesures prises au doigt mouillé dont la seule finalité est de faire des économies », déplore le syndicat des cadres.

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Projets de décret d'application de la retraite anticipée pour pénibilité : « inacceptables » pour la CGT, « restrictifs » pour la Fnath

L'ouverture « de toute urgence » de « négociations pour la prise en compte de la pénibilité pour la retraite ». Telle est la demande de la CGT à la lecture des projets de décret transmis par le gouvernement aux partenaires sociaux, mardi 18 janvier 2011, en vue d'une consultation informelle avec le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé (AEF n°250295). La CGT estime en effet qu'un des projets de décret du gouvernement sur la reconnaissance de la pénibilité par un départ anticipé « durcit les conditions qu'il avait énoncées dans la loi ». Le texte maintient l'approche « médicale » puisque « seules les personnes lourdement atteintes physiquement par les conséquences d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle » pourront continuer de partir à 60 ans. Il faudra « justifier d'un taux d'incapacité de travail d'au moins 20 %, dont 10 % relevant d'un seul et même AT/MP ». Quant aux personnes ayant une incapacité de 10 % à 20 %, « la situation est encore plus rude » : « il faudra avoir été exposé durant 17 ans à des conditions de travail pénibles ».

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Retraites : le détail des projets de décret sur la pénibilité en cours de finalisation

Quatre projets de décret relatifs au volet « pénibilité » de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ont été transmis aux partenaires sociaux, mardi 18 janvier 2011, en vue d'une consultation informelle avec le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé. Un projet de décret en Conseil d'État et un projet de décret simple viennent préciser les modalités de départ anticipé à la retraite pour les salariés touchés par une incapacité permanente, un projet de décret en Conseil d'État définit les facteurs de risques professionnels et un dernier projet de décret simple porte sur le Fonds national de soutien créé pour financer des actions d'allégement ou de compensation de la pénibilité mises en oeuvre par les entreprises.

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