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La Cour de cassation « soustrait » à l'obligation de traduction en français « les documents liés à l'activité de l'entreprise de transport aérien dont le caractère international implique l'utilisation d'une langue commune », dès lors, en outre, que « pour garantir la sécurité des vols, il est exigé des utilisateurs, comme condition d'exercice de leurs fonctions, qu'ils soient aptes à lire et comprendre des documents techniques rédigés en langue anglaise », dans un arrêt du 12 juin 2012.
2 min de lecture« Les documents fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable contractuelle étant rédigés en anglais, le salarié peut se prévaloir devant le juge de leur inopposabilité », décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 29 juin 2011. La Haute juridiction applique ainsi avec rigueur les dispositions du code du travail qui imposent la rédaction en français des documents nécessaires à l'exécution du travail (C. trav., art. L. 1321-6).
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« Malgré une jurisprudence récente qui conforte le droit des salariés à travailler dans leur langue, une forte pression s'exerce pour accroître l'usage de l'anglais » en entreprise. Telle est l'analyse de la Délégation générale à la langue française et aux langues de France du ministère de la Culture, dans son rapport au Parlement sur l'emploi de la langue française après étude de la multiplicité des approches choisies par de grandes entreprises françaises ou d'origine française. Au-delà des obligations de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, il faut poser « la question de la cohabitation du français avec les langues étrangères, l'usage de l'anglais étant la règle » dans les entreprises transnationales, relèvent les auteurs.
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GEMS (General Electric Medical Systems), filiale française de l'Américain General Electric spécialisée dans le matériel médical, a conclu le 25 janvier 2008 un accord majoritaire sur l'utilisation du français au sein du groupe. Cet accord, conclu pour une durée de cinq ans, fait suite à la condamnation de l'entreprise en première instance puis en appel suite à l'action intentée par les syndicats CGT et la CFDT contre la généralisation de l'utilisation de la langue anglaise au sein de l'entreprise. Les deux organisations ont signé le texte, FO ayant, en revanche, refusé. Celui-ci s'accompagne d'un accord sur la fin du conflit sur le terrain juridique et le retrait du pourvoi en cassation formé par la direction de GEMS contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 2 mars 2006. L'entreprise a toutefois appliqué ce dernier qui le condamnait notamment à verser 580 000 euros, répartis entre le syndicat CGT de l'entreprise, le comité d'entreprise et le CHSCT.
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L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est due aux ayants droit d’un salarié décédé avant la date de rupture fixée par la convention. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt publié du 11 mai 2022. La créance d’indemnité de rupture conventionnelle naît en effet de l’homologation de la convention.
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