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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°212878

Traduction en français des documents de travail : la Cour de cassation admet une exception pour les entreprises de transport aérien

La Cour de cassation « soustrait » à l'obligation de traduction en français « les documents liés à l'activité de l'entreprise de transport aérien dont le caractère international implique l'utilisation d'une langue commune », dès lors, en outre, que « pour garantir la sécurité des vols, il est exigé des utilisateurs, comme condition d'exercice de leurs fonctions, qu'ils soient aptes à lire et comprendre des documents techniques rédigés en langue anglaise », dans un arrêt du 12 juin 2012.

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