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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°212748

Discrimination indirecte : la Cour de cassation innove en contrôlant la légitimité et la proportionnalité des raisons invoquées par l'Agirc

La Cour de cassation considère, dans un arrêt du 6 juin 2012, que la décision de l'Agirc de refuser d'affilier des assistants du service social de la MSA (Mutualité sociale agricole), fonction majoritairement occupée par des femmes, constitue une discrimination indirecte fondée sur le sexe (AEF n°213059). Marie Mercat, maître de conférences à la chaire de droit social du Cnam, précise pour AEF ce qu'il convient de retenir de cette décision. « Cet arrêt est innovant dans la mesure où, la Cour de cassation ayant relevé l'existence d'un désavantage non contesté au détriment des femmes, est obligée de considérer, dans un deuxième temps, si ce désavantage particulier, cet effet discriminatoire, n'est pas justifié par un objectif légitime et si les moyens de réaliser cet objectif ne sont pas appropriés et nécessaires. Il s'agissait donc pour la Cour de cassation d'effectuer un contrôle de légitimité et de proportionnalité vis-à-vis des raisons avancées par l'Agirc pour justifier le refus d'affiliation. »

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