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Affaire Apollonia : la Cour de cassation juge irréguliers des actes de prêts notariés fournis sans procuration en annexe

La Cour de cassation estime, dans cinq arrêts du 7 juin 2012, que des actes de prêts notariés, signés dans le cadre de l'affaire Apollonia, société soupçonnée d'escroquerie en matière d'investissements défiscalisants, sont irréguliers. Selon la juridiction, le fait que ces actes, signés en l'absence des emprunteurs, ne comportent ni procurations en annexe ni mentions précisant que les procurations ont été déposées au rang des minutes des notaires, leur fait perdre leur caractère authentique. En conséquence, les mesures conservatoires ou de saisie immobilière engagées par des établissements de crédit se fondant sur ces actes de prêts sont nulles. Seule une décision judiciaire, condamnant le débiteur à rembourser les sommes en cause, peut permettre d'effectuer de nouvelles saisies.

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