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« La méthode de la Cour des comptes est contestable », déclare à AEF Michel Dellacasagrande, expert auprès de la CPU, à propos du rapport de la Cour des comptes sur l'exécution du budget 2011 de la Mires (mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur ») publié le 30 mai 2012. Celui-ci constatait, selon « les données d'exécution provisoires disponibles à la fin février 2012 », « une sous-exécution de 202 millions d'euros [des crédits de masse salariale] en 2011 » (AEF n°213947 et n°213948). Or Michel Dellacasagrande, ancien directeur des affaires financières du MEN et du MESR, y voit une « erreur de raisonnement » : « La Cour des comptes a regardé le montant de la dotation de masse salariale versée par l'État aux universités, l'a comparée à leurs dépenses de masse salariale à partir des chiffres de la paie à façon, et a chiffré l'écart entre les deux comme étant de 202 millions d'euros. Or la réalité est beaucoup plus complexe car la masse salariale des universités est financée à la fois par la dotation de masse salariale État et par leurs ressources propres, qui représentent près de 15 % de leur budget. La rémunération de nombreux agents non titulaires devrait être en partie imputée sur la dotation de l'État et en partie imputée sur ressources propres. Comme les outils de la paye à façon ne permettent pas la double imputation, l'université est contrainte de choisir l'une des deux imputations. »
Alors que 99 millions d'euros « ont été mobilisés en fin de gestion 2011 pour venir abonder les crédits de masse salariale des établissements passés aux responsabilités et compétences élargies », il apparaît, selon « les données d'exécution provisoires disponibles à la fin février 2012 », « une sous-exécution de 202 millions d'euros sur ce poste en 2011 ». Tel est la « discordance » relevée par la Cour des comptes dans son rapport d'analyse de l'exécution du budget 2011 de la Mires (mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur ») mis en ligne mercredi 30 mai 2012. « Ces données doivent être prises avec précaution, des écarts techniques pouvant exister entre la masse salariale de la paie à façon et celle qui figurera dans les comptes des établissements. Il semble, en revanche, peu contestable que le mécanisme actuel d'allocation des dotations a conduit à abonder les crédits des établissements de dotations que leur exécution ne justifiait pas. Il a de ce fait conduit à mettre en oeuvre un schéma de fin de gestion au sein du programme et de la mission dont la nécessité est sujette à caution, à l'exception de quelques établissements, dont les besoins auraient pu être au demeurant pris en charge par la reprise de dotations aux établissements manifestement surdotés par rapport à leur consommation. » En effet, la Cour des comptes montre que treize établissements ont consommé davantage de crédits de masse salariale que la dotation versée par l'État en 2011 (AEF n°213948).
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Treize des 84 établissements passés aux RCE ont consommé davantage de crédits de masse salariale que la dotation versée par l'État en 2011, d'après la Cour des comptes, qui publie, mercredi 30 mai 2012, son rapport d'analyse de l'exécution du budget 2011 de la Mires (mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur »). Dans une annexe, il présente un tableau synthétisant, par établissement, l'écart entre la dotation 2011 en crédits de masse salariale et leur consommation. Il en ressort, qu'au total, 202 millions d'euros n'ont pas été consommés, alors que 99 millions d'euros « ont été mobilisés en fin de gestion 2011 pour venir abonder les crédits de masse salariale des établissements passés aux responsabilités et compétences élargies » (AEF n°213947).
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« Les investigations auxquelles a procédé la Cour confirment que si la fiabilité des états financiers progresse, des lacunes inquiétantes demeurent dans les procédures comptables et les dispositifs de maîtrise des risques. Ces constats sont de nature, s'il n'y est pas porté remède, à réduire l'exercice d'une autonomie réelle des universités », écrit la Cour des comptes dans le tome 2 de son rapport annuel 2012, publié mercredi 8 février 2012. Elle donne les conclusions du suivi qu'elle a effectué sur le passage aux RCE de sept universités parisiennes, commencé en 2009-2010. Estimant que « la mise en oeuvre [des RCE] est difficile » et soulignant des « faiblesses comptables persistantes », la Cour identifie deux « zones de risque » qui perdurent : l'immobilier et la gestion de la masse salariale et des emplois. « Les risques, dans ces domaines, ne sont pas diminués de façon suffisante par les actions entreprises [par les deux ministères concernés] (1). » Elle réitère donc deux de ses recommandations : « intensifier les actions de renforcement de la maîtrise des risques pour la gestion immobilière et salariale » et « renforcer prioritairement les systèmes d'information et de gestion ».
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L'UPMC, Paris-XIII, Limoges, l'université de Savoie, Nice-Sophia-Antipolis (1), Bordeaux-III, l'Insa de Rouen et l'ENS Cachan seraient, selon les informations recueillies par AEF, les huit établissements placés sous gestion rectorale ou du MESR. Interrogé par AEF, le ministère confirme l'exactitude de cette liste, et précise qu'il ne s'agit pas d' « incriminer » les universités, mais de travailler avec elles « de manière sereine, constructive et dans un dialogue constant afin d'assainir leur situation financière ». « On est simplement dans l'application du droit. » Il précise que « les causes de ces déficits sont diverses et différentes d'un établissement à l'autre », résultant parfois d' « exercices d'écriture comptable ». Il rappelle que « le comité des pairs a vocation à les accompagner au plus près » (AEF n°227916). Cette décision signifie qu'à la suite de deux déficits de fonctionnement consécutifs constatés en 2009 et 2010, ce sont les recteurs qui arrêteront le prochain budget, conformément à l'article 56 du décret financier du 27 juin 2008. Le conseil d'administration de l'établissement est alors dessaisi de sa compétence sur le vote du budget et celui-ci ne peut-être modifié pendant la durée de l'exercice qu'avec l'accord préalable du recteur. Ces dispositions s'appliquent jusqu'au rétablissement complet de l'équilibre financier.
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Dans une note sur « le contexte budgétaire des universités » établie pour le compte de la CPU le 16 novembre 2011, et qu'AEF s'est procurée, Michel Dellacasagrande, ancien directeur des affaires financières du MESR, estime que « s'agissant de la soutenabilité de la masse salariale, on voit mal le type de contrôle que les recteurs sont en capacité d'opérer aussi longtemps que n'auront pas été établies les règles d'actualisation de la masse salariale ». Il poursuit : « Lorsque par ailleurs des décisions interviennent en cours d'exercice budgétaire, ainsi que c'est le cas cette année pour le GVT (glissement vieillesse technicité), comment [les recteurs] peuvent-ils s'assurer de l'adéquation entre prévision de dépenses et prévision de recettes ? Enfin on peut attendre des services rectoraux qu'ils opèrent une distinction entre des déficits lourds de fonctionnement liés le plus souvent à une mauvaise estimation de l'évolution de la masse salariale et des déficits purement faciaux occasionnés par la régularisation d'écritures comptables. »
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