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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°212519

L'adhésion du salarié à une CRP ne remet pas en cause sa demande antérieure de résiliation judiciaire

Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour motif économique ou que le contrat de travail prend fin par suite de l'adhésion du salarié à une CRP (convention de reclassement personnalisé), le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est justifiée. C'est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juin 2012.

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