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La CFTC estime « indispensable que les organisations syndicales puissent aider devant les juridictions pénales les victimes de harcèlement ». Dans un courrier adressé le 14 juin 2012 à la ministre de la Justice Christiane Taubira, et à la ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, la secrétaire générale de la CFTC Pascale Coton fait part des recommandations de sa confédération sur le projet de loi relatif au harcèlement sexuel présenté mercredi 13 mai 2012 en Conseil des ministres (AEF n°212829). La CFTC demande que le code de procédure pénal soit modifié afin de permettre aux organisations syndicales représentatives d'exercer les droits reconnus à la partie civile.
« Le reproche d'une définition trop imprécise du harcèlement sexuel ne semble plus pouvoir être fait à l'égard du projet de loi tel qu'il vient d'être présenté en Conseil des ministres », estime Stéphane Leplaideur, avocat associé chez Capstan. Analysant pour AEF le projet de loi relatif au harcèlement sexuel (AEF n°212929), il constate que dans l'état actuel du projet, « les agissements répréhensibles sont bien identifiés sans constituer un catalogue exhaustif ». En outre, sans être un élément constitutif de l'infraction, la situation relative de l'auteur de l'infraction et de la victime « est utilisée sous l'angle de la sanction, permettant ainsi d'éviter l'ancien débat né de la loi de 1992 sur le harcèlement sexuel et à laquelle on reprochait de ne sanctionner que les comportements dans une relation hiérarchique. Cette dernière réapparaît, mais comme un élément aggravant », constate Stéphane Leplaideur. Voici ses observations.
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Un projet de loi relatif au harcèlement sexuel, une communication relative à « la moralisation et à l'encadrement des rémunérations des dirigeants d'entreprises », et une communication relative aux « méthodes du redressement productif » ont été présentés au Conseil des ministres du mercredi 13 juin 2012.
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Constitue un harcèlement sexuel le fait d'imposer à une personne « de façon répétée, des gestes, propos ou tout acte à connotation sexuelle » portant atteinte à sa dignité ou créant pour elle un « environnement intimidant, hostile ou offensant ». Telle serait la nouvelle définition du délit de harcèlement sexuel prévue par le projet de loi qui doit être présenté mercredi 13 juin 2012 au Conseil des ministres, selon une version du texte publiée mardi 12 juin par France Inter. Le projet de loi vise à rétablir dans une nouvelle rédaction l'article 222-33 du code pénal abrogé le 4 mai 2012 par le Conseil constitutionnel pour sa trop grande imprécision (AEF n° 166197).
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« Les entreprises, tenues à l'égard de leur personnel à une obligation de sécurité de résultat, doivent empêcher et sanctionner » des comportements du type harcèlement sexuel et « conserver un haut niveau de vigilance » à cet égard. C'est l'analyse de Stéphane Leplaideur, avocat associé chez Capstan, qui commente pour AEF la décision QPC du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012 qui a déclaré contraire à la Constitution l'article du code pénal réprimant le harcèlement sexuel (AEF n°215695). Il estime en outre que le législateur devra également revenir sur les dispositions pénales qui répriment le harcèlement sexuel dans le code du travail, qui encourent le même reproche d'imprécision que l'article du code pénal visé par la décision du Conseil constitutionnel.
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L'article 222-33 du code pénal relatif au délit de harcèlement sexuel « est contraire à la Constitution », déclare le Conseil constitutionnel dans une décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012. Par cette déclaration d'inconstitutionnalité, le Conseil abroge cet article à compter de la publication de sa décision au Journal officiel. L'abrogation est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.
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