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La circulaire sur la protection sociale complémentaires des agents territoriaux laisse certaines questions sans réponse pour la MNT

L'information des agents territoriaux retraités sur l'existence d'une convention de participation (pour contribuer au financement de la complémentaire santé des agents) reste « insuffisante » car ils devront eux-mêmes aller chercher l'information chez leur dernier employeur, fait remarquer la MNT qui réagit à la publication, lundi 18 juin 2012, d'une circulaire précisant le dispositif de participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaires de leurs agents (AEF n°212761). D'autre part, la mutuelle estime qu'il reste à préciser « la définition et les conditions » du mandat préalable sur lequel devront obligatoirement s'appuyer les centres de gestion pour organiser eux-mêmes la procédure d'appel à concurrence (convention de participation) lorsque des collectivités locales leur auront confié cette mission. À défaut d'apporter ces précision sur les mandats de gestion, cela pourrait être source de « contentieux quant à la responsabilité des uns et des autres en cas de litiges entre l'adhérent et l'opérateur », avertit la MNT.

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Protection sociale complémentaire des territoriaux : les conventions de participation signées avant fin 2011 devront être renégociées (DGCL)

Une circulaire de la DGCL signée par délégation des deux ministres en charge des Collectivités locales (Manuel Valls) et de la Fonction publique (Marylise Lebranchu) et datée du 25 mai 2012 apporte des précisions sur le dispositif de participation des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents. Pour le président d'Intériale, Pascal Beaubat, ce texte qui devrait être publié prochainement sur le site Legifrance, apporte quelques précisions ou confirmations. Tout d'abord, le texte confirme que les contrats que les collectivités territoriales ont conclus avant la publication du décret le 10 novembre 2011 sont illégaux aux yeux de la Commission européenne. À ce titre « il appartient aux collectivités territoriales qui auraient conclu de tels contrats de se mettre en conformité » en informant leurs agents sur les conséquences de la résiliation. Le texte précise également que pour ce qui concerne la protection sociale complémentaire des sapeurs-pompiers (20 à 30 000 agents), « une circulaire spécifique » sera publiée ultérieurement.

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Parution au JO du décret encadrant la participation des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaires de leurs agents

Le décret qui encadre la participation financière des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire (santé ou prévoyance) de leurs agents paraît aujourd'hui, jeudi 10 novembre 2011 au Journal officiel (AEF n°228484). Ce texte attendu depuis plusieurs années met ainsi fin à une période d'instabilité juridique pour les collectivités qui souhaitaient participer à la couverture complémentaire de leurs personnels depuis l'abrogation en 2006 de l'arrêté Chazelle à la demande des autorités européennes. L'entrée en vigueur de ce texte sera néanmoins progressive de façon à ce que les deux procédures qu'il prévoit (convention de participation après appel d'offres ou bien labellisation de contrats) soient placées à égalité de choix des collectivités, la procédure de labellisation requérant un temps d'installation plus long (que le décret fixe à neuf mois maximum) que la convention de participation. Ce n'est donc qu'à compter de la publication de la liste des contrats et règlements labellisés que les collectivités pourront mettre en place une convention de participation. Dans tous les cas, la souscription à une couverture complémentaire santé ou prévoyance restera facultative pour les agents (actifs et retraités) de même que la participation financière de l'employeur public qui sera négociée le cas échéant avec les partenaires sociaux.

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Protection sociale complémentaire des territoriaux : Philippe Richert apporte des précisions sur le décret dont la publication est imminente

Le décret sur les aides à la protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales, qui devait paraître dans le courant de l'été 2011, est « parvenu à la phase finale de la procédure » et devrait être « très prochainement publié avec ses arrêtés d'application ». C'est du moins ce qu'affirme le ministre chargé des Collectivités territoriales, Philippe Richert, dans un courrier daté du 17 octobre 2011 et adressé au président de la mutuelle Intériale, Pascal Beaubat. les dirigeants d'Intériale avaient en effet obtenu de rencontrer le cabinet du ministre à la fin du mois d'août pour évoquer les principaux enjeux de ce texte dont la publication est attendue désormais depuis plusieurs années et particulièrement depuis sa présentation au CSFPT (Conseil supérieur de la fonction publique territoriale) en décembre 2010. Le décret et ses arrêtés permettront de stabiliser le cadre juridique de la participation (facultative) des collectivités à la couverture santé et prévoyance de leurs agents. En effet, l'arrêté « Chazelles » qui encadrait cette participation avait été abrogé en 2006 suite à l'intervention des autorités européennes qui avaient jugé « anticoncurrentielles » les aides apportées par les collectivités aux mutuelles ou les participations octroyées à leurs adhérents.

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