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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°212351

L'intégralité de l'indemnité de congés payés doit être prise en compte dans le calcul de la réduction Fillon

L'intégralité de l'indemnité de congés payés doit être prise en compte dans le calcul de la réduction de cotisations sociales pour les bas salaires dite « réduction Fillon » prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans deux arrêts du 10 mai 2012, dont l'un sera publié au bulletin. « Ces décisions répondent à la question qui se posait, depuis quelques années, sur les modalités de calcul de la réduction pendant les congés payés du salarié. Elles écartent définitivement la thèse défendue par l'ensemble des Urssaf », précisent à l'AEF Philippe Montanier et Philippe Langlois, avocats au sein du cabinet Flichy Grangé Avocats. « Les Urssaf doivent maintenant rembourser les entreprises qui avaient payé par erreur des cotisations et qui avaient effectué des demandes de remboursement en temps utile. »

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