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L'intégralité de l'indemnité de congés payés doit être prise en compte dans le calcul de la réduction de cotisations sociales pour les bas salaires dite « réduction Fillon » prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans deux arrêts du 10 mai 2012, dont l'un sera publié au bulletin. « Ces décisions répondent à la question qui se posait, depuis quelques années, sur les modalités de calcul de la réduction pendant les congés payés du salarié. Elles écartent définitivement la thèse défendue par l'ensemble des Urssaf », précisent à l'AEF Philippe Montanier et Philippe Langlois, avocats au sein du cabinet Flichy Grangé Avocats. « Les Urssaf doivent maintenant rembourser les entreprises qui avaient payé par erreur des cotisations et qui avaient effectué des demandes de remboursement en temps utile. »
3 min de lectureUn « document synthétique » publié le 20 janvier 2012 sur le portail des Urssaf résume les changements intervenus au 1er janvier dans les modalités de calcul de la réduction générale de charges sur les bas salaires (dite réduction « Fillon »). Il illustre par un exemple l'impact concret de l'intégration des heures supplémentaires ou complémentaires dans la base de calcul.
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De nombreuses mesures législatives et réglementaires concernant les cotisations et contributions sociales entrent en vigueur le 1er janvier 2012 : accélération du calendrier de la réforme des retraites, augmentation du forfait social, modification de l'assiette de la CSG et de la CRDS, réintégration des heures supplémentaires dans le calcul de l'allégement général de charges sur les bas salaires, etc. S'y ajoute le risque de pénalité financière pour les entreprises d'au moins 50 salariés dépourvues d'accord ou de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle, et, pour celles qui sont concernées, d'accord ou de plan de prévention de la pénibilité. Rappel des principaux changements intervenus au 1er janvier 2012.
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« Nous proposons d'intégrer les heures supplémentaires dans le calcul des allégements généraux de charges, de façon à préserver les avantages sociaux et fiscaux des heures supplémentaires tout en limitant les effets d'aubaine et d'optimisation pour les entreprises », annonce le Premier ministre, François Fillon, mercredi 24 août 2011, à l'occasion d'une conférence de presse. C'est l'une des mesures que le gouvernement proposera au Parlement dès la rentrée, en vue de respecter ses objectifs de réduction des déficits publics malgré des prévisions de croissance revues à la baisse. « Il s'agit de prolonger l'annualisation [du calcul de la réduction générale de charges, (AEF n°248967)] décidée l'an dernier, et nullement de remettre en cause la loi Tepa qui a fait des heures supplémentaires un instrument pour la flexibilité en entreprise et pour le pouvoir d'achat des salariés », précise le chef du gouvernement.
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