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« L'espace de liberté, de sécurité et de justice demeure un domaine stratégique clé pour le CEPD (Contrôleur européen de la protection des données) », explique-t-il, dans son rapport annuel pour l'année 20 11, rendu public mercredi 20 juin 2012. « Les futures propositions qui devront faire l'objet d'un suivi concernent le système européen de surveillance du financement du terrorisme (AEF Sécurité globale n°235917) et les frontières intelligentes (AEF Sécurité globale n°229522). De plus, le CEPD continuera à superviser le processus de révision de la directive sur la conservation des données (AEF Sécurité globale n°238253) et suivra de très près les négociations d'accords sur la protection des données entamées avec des pays tiers (AEF Sécurité globale n°244197 », précise-t-il.
« Le manque de précision » de l'accord Acta (accord commercial anti-contrefaçon) « quant aux mesures à déployer pour lutter contre les violations des droits de propriété intellectuelle sur internet peut avoir des effets secondaires inacceptables sur les droits fondamentaux des individus, si ces mesures ne sont pas correctement appliquées », indique le CEPD (Contrôleur européen de la protection des données), mardi 24 avril 2012. Il souligne que « bon nombre des mesures visant à renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle en ligne pourraient impliquer la surveillance à grande échelle du comportement des utilisateurs et de leurs communications électroniques ». « Ces mesures sont très intrusives dans la sphère privée des individus et ne doivent être appliquées que si elles sont nécessaires et proportionnées à l'objectif de faire respecter les droits de propriété intellectuelle », ajoute le contrôleur.
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La proposition de directive sur la protection des données traitées à des fins de police et de justice (1) est « un grand pas en avant », affirme la commissaire européenne à la Justice, aux Droits fondamentaux et à la Citoyenneté, Viviane Reding, mercredi 28 mars 2012. Elle s'exprimait au Parlement européen, à Bruxelles, au cours d'une conférence organisée par la « Privacy Platform » (plate-forme vie privée), présidée par la députée néerlandaise Sophie in 't Veld (ADLE). « La directive s'appliquera au traitement des données de police et de justice à l'intérieur des pays membres. Elle ne sera pas limitée à l'échange des données entre les pays », explique-t-elle. Actuellement le traitement des données à des fins de police et de justice est définie par la décision-cadre 2008/977/JAI. Mais celle-ci ne concerne que le transfert des données entres États.
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Le Contrôleur européen de la protection des données, Peter Hustinx, « accueille favorablement les garanties prévues dans le nouvel accord sur la sécurité et le contrôle des données ainsi que les améliorations par rapport à l'accord de 2007. Toutefois, un certain nombre de préoccupations subsistent », explique-t-il dans un avis publié mardi 13 décembre 2011 à propos du nouvel accord PNR entre les États-Unis et l'Union européenne. Celui-ci a été signé mi-novembre et réglemente le transfert des données passager afin de lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée (AEF Sécurité globale n°226558). Le texte vient d'être approuvé par le Conseil de l'Union européenne et doit encore être voté par le Parlement européen. S'il entre en vigueur, il remplacerait l'accord de 2007, actuellement appliqué à titre provisoire.
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